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il résulte des éléments de preuve réunis et soumis à l'appréciation de la Cour, tant lors de l'enquête que lors des débats, que l'infraction reprochée au prévenu est constituée ; que de surcroît, Gwénolé X... reconnaît être le scripteur du document argué de faux, alors que la télécopie entièrement manuscrite, en date du 20 mai 1996 à 15 heures 02, invoquée par son employeur, a été reconnue par les deux experts graphologues, agissant séparément, comme étant de la même facture manuscrite que celle revendiquée paradoxalement par le prévenu ; que ces conclusions expertales contredisent formellement la défense de Gwénolé X... selon laquelle il n'aurait écrit et envoyé qu'un seul document, celui intitulé "télé-mémo" ; que par ailleurs, il convient d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Frédéric Y...

il résulte des éléments de la procédure contradictoirement débattus qu'elles sont fausses puisque les institutions de retraite en question n'ont reçu aucune cotisation ; la production de tels documents par télécopie, au cours d'une procédure tendant à établir que l'employeur était à jour de ses obligations, a causé pour la partie civile un préjudice ; "alors que, de première part, le délit d'usage de faux nécessite la constatation préalable des éléments constitutifs de l'infraction de faux, particulièrement l'altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, d'un document ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait juridique ayant des conséquences juridiques ; que les documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Micheline X..., veuve Traxeler, demeurant ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes à indemniser Alvaro Y... des conséquences dommageables d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la société Z... frères a porté plainte contre Alain X..., conseiller du salarié, du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en l'accusant d'avoir affirmé inexactement, dans un compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement produit devant les juges, que Pierre Z... avait reconnu, au cours de cet entretien, avoir, au mois de mai 1997, convenu avec son salarié que les congés payés de celui-ci auraient lieu du 26 juillet au 31 août 1997 ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable de ce délit, la cour d'

l'employeur pouvait normalement se voir enjoint de produire, le cas échéant, devant la juridiction prud'homale, les pièces dont il n'est, par ailleurs, pas soutenu qu'elles étaient susceptibles de disparaître ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du respect des droits de la défense au regard du principe de l'égalité des armes doit être écarté ; " alors que le caractère fondamental attaché aux droits de la défense tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exclut que puisse être retenue l'existence d'une soustraction frauduleuse à l'encontre d'un salarié qui, pour assurer sa défense dans un procès l'opposant à son employeur, produit la copie de documents appartenant à celui-ci mais dont il a eu régulièrement

Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les fonds obtenus par le moyen de l'escroquerie dont les prévenus ont été déclarés coupables ont été versés le 11 septembre 1996 et que la plainte a été déposée le 20 octobre suivant ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X... n'était pas démontrée, que l'

la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu que les délits d'établissement et d'usage d'attestation et de certificat inexact ou falsifié, ainsi que d'escroquerie, sont établis à la charge de Patricia Y... ; que le jugement entrepris, qui a retenu la culpabilité de cette dernière, sera donc confirmé " ; (cf. arrêt p. et 9) ; " 1- alors que le rapport d'expertise graphologique mentionnait que " Fabienne Z... n'est pas l'auteur de la signature, figurant sur ce document " et que " le paraphe peut émaner de la main de Patricia Y... ; il peut aussi être l'oeuvre d'une tierce personne qui aurait également signé les documents D 50-1 et D 50-2 " ; qu'en déclarant que les éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent que Patricia Y...

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, selon l'aveu même de Joël Z..., le contrat de travail produit, établi selon lui en 1994, était antidate au 25 octobre 1992 ; qu'il est par ailleurs constant que c'est sur le fondement de ce contrat que Joël Z... a demandé, dans l'instance prud'homale, un important rappel de salaires ; qu'en excluant la qualification de tentative d'escroquerie au motif que les salaires de Joël Z... de 1992 à 1994 correspondaient à la rémunération prévue dans le contrat litigieux, sans s'expliquer sur les conclusions de la société GRG (pages 3 et 11) faisant valoir, fiches de paye de Joël Z... à l'appui, que la rémunération prévue par le contrat litigieux (rémunération minimum de 420 000 francs + primes +

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de M. Philippe Y..., mandataire judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Z..., société anonyme dont le siège social était ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

null

considérant que les relations de travail entre Virginie X... et Yves Y... se situaient bien dans le cadre d'un contrat de travail, a fait droit aux réclamations de Virginie X... ; qu'il convient de relever, tout comme l'a fait le contrôleur du travail, que Yves Y..., gérant de la SARL cabinet Yves Y... est titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans le recouvrement de créances ; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière d'embauche ; que néanmoins Yves Y... a déclaré devant les services de police qu'il ne reconnaissait pas le délit de travail clandestin concernant Virginie X..., laquelle selon lui ne s'est jamais trouvée dans le cadre d'un contrat de travail salarié avec sa société ;

null

il résulte des mentions du jugement que le ministère public avait relevé appel à l'encontre des trois prévenus ; que, dès lors, la Cour était tenue de statuer sur ces deux chefs de la prévention à l'égard de Jacques Z... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Carrières Y... et Michel Y..., parties civiles, ont seuls relevé appel du jugement du 14 décembre 1998 du tribunal correctionnel du Mans qui a relaxé Jacques Z..., commissaire aux comptes de la société Carrières Y..., pour violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse ; que l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a recherché si les agissements imputés à l'intéressé étaient susceptibles

il résulte du mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que par suite d'une faute professionnelle, non contestée, Mme Le Dimeet, avocate de M. X..., n'a pas interjeté appel, dans le délai légal, d'un jugement du conseil de prud'hommes, ayant retenu que son client avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; qu'un jugement a condamné Mme Le Dimeet et son assureur à payer diverses sommes à M. X... en réparation du préjudice résultant pour lui de la perte d'une chance de voir réformer le jugement en appel ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1998) a limité à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts dus à M. X... ; Attendu que c'est hors toute dénaturation, en se fondant sur des faits se trouvant

null

il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité puisque Robert Y... était bien le salarié de l'entreprise ; qu'aucune pièce contenant une altération frauduleuse de la vérité n'a en conséquence été produite lors de l'instance introduite devant le Conseil de prud'hommes ; qu'il n'a non plus été fait usage d'une fausse qualité, la qualité de salarié de l'entreprise de Robert Y... ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... demandait le paiement, qui avaient été versées par la caisse du bâtiment à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile commerciale), au profit de Mlle Florence Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M.

considérant que l'énumération des organismes visés dans l'article 5 du dit protocole ne saurait exclure l'engagement particulier souscrit au profit de la société Cofica, tout en relevant que seuls les cautionnements souscrits auprès du CEPME, du Crédit agricole et de la société Solder avaient été mentionnés dans les protocoles d'accord, étant précisé que l'article 5 du protocole du 31 juillet 1992 prévoyait expressément que la société La Brie devait "exécuter loyalement et intégralement ses engagements quelle que soit la décision de ces organismes...", les juges du fond ont dénaturé le protocole transactionnel du 31 juillet 1992, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la transaction est un contrat par lequel les parties mettent un terme définitif à une contestation née ou à naître ;