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1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Lors d'une opération de contrôle d'un chantier, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a constaté la présence de trois ouvriers bulgares qui avaient été embauchés par l'entreprise de travail temporaire bulgare [2], puis mis à disposition de l'entreprise [M] par l'intermédiaire de la société [1], spécialisée dans la recherche et le placement de main-d'oeuvre européenne. 3. Au terme de l'enquête, la société [2] et ses deux gérantes ont été citées devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et par dissimulation d'activité. La société [M] et son gérant, M.

Madame l'avocate générale a conclu à la confirmation de l'ordonnance querellée et au rejet du recours en annulation du procès-verbal de visite et saisie dressés le 14 novembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025, lors de laquelle chacune des parties a été entendue en ses explications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu, en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/14303 et 24/14307 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 24/14303 alors qu'ils concernent les mêmes parties et le même litige. La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Boulangerie Neuhauser, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Boulangerie Neuhauser de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 juin 2025

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [I] [Y] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3. Cette juridiction l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité, et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société. 4. M. [Y] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Y] coupable de viols par personne abusant de l'autorité que lui confère sa

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Les 19 et 20 mai 2022, des opérations de visite et saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, ont été pratiquées dans les locaux des sociétés [4], [2] et [3] (les sociétés [1]). 3. Ces dernières ont relevé appel de l'ordonnance et exercé un recours contre le déroulement de ces opérations. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le troisième moyen proposés pour les sociétés [1] 4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, proposé pour les sociétés [1] Enoncé du moyen 5.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Un contrôle opéré le 14 février 2015 sur un chantier de rénovation d'un château appartenant à une société civile immobilière familiale détenue notamment par M. [C] [T] et sa soeur, Mme [B] [T], a conduit au constat de diverses infractions mettant notamment en cause quatre sociétés, dont l'une dirigée par Mme [T] et les trois autres, parmi lesquelles une immatriculée en Roumanie, gérées en droit ou en fait par M. [T]. 3. Les agents de contrôle ont constaté la présence sur les lieux de vingt personnes de nationalité roumaine en posture de travail, parmi lesquelles dix-sept en situation apparente de détachement international. 4. À l'issue de l'enquête, M. [T] a été

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [D] [V], salarié de la société [3], a été grièvement blessé alors qu'il effectuait une manoeuvre avec son camion-benne. 3. La société [3] a été poursuivie des chefs susvisés. 4. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable du seul délit de blessures involontaires, condamnée à 75 000 euros d'amende, a reçu M. [V] et l'union départementale [1] en leurs constitutions de partie civile, déclaré la société [2], représentant légal de la prévenue, responsable des préjudices subis par les parties civiles et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure. 5. La société [3], le ministère public et les parties civiles ont fait appel de la décision.

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Au cours de contrôles menés sur des chantiers de construction, les inspecteurs du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont constaté la présence d'ouvriers détachés par la société de droit luxembourgeois [3] auprès de la société [2], sociétés ayant toutes deux pour gérant M. [U] [E]. 3. Plusieurs des salariés ont déclaré qu'ils étaient hébergés dans une maison d'habitation appartenant à leur employeur, située à [Localité 4], et qu'ils ne payaient pas de loyer en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation sur cet immeuble ou au domicile de M. [E] au Luxembourg. 4. Ce bien immobilier a été saisi par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Par arrêt du 14 mars 2024, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, M. [G] fait valoir que la demanderesse au pourvoi n'a pas exécuté l'intégralité des causes de l'arrêt. La demanderesse au pourvoi fait valoir qu'elle a exécuté la condamnation pécuniaire prononcée au titre du rappel de rémunération variable et s'est exécutée s'agissant de la nullité du licenciement et de ses conséquences. Elle ajoute qu'elle a offert au requérant de le réintégrer dans son poste de travail, à compter du 14 octobre 2024 mais que la réintégration n'a pu avoir lieu de son fait, qu'enfin il ressort d'un dossier de presse de la société Socomec, dont

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : X 23-21.226 Demandeur(s) : M. [J], ès qualités Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [O] [P] [U] Ordonnance : 50410 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [J], domicilié [Adresse 2] [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de feu [T] [J], particulier employeur, a formé un pourvoi le 18 septembre 2023 contre le jugement rendu le 13 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [I] [V] [O] [P] [U], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

COMM. AX COUR DE CASSATION Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° T 24-10.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ Le comité social et économique de la société Azur production, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ Le comité social et économique de la société Giraud productions, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ Le comité social et économique de la société Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ Le comité social et économique de la société Poreaux et cie, dont le siège est [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° T 24-10.439 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la…

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [H] [E], salariée de la société [2], spécialisée en blanchisserie-teinturerie, a été victime, le 6 décembre 2016, d'un accident du travail alors qu'elle travaillait sur une machine dite « calandre bobine » qui lui a happé la main et l'a grièvement blessée. 3. Le 7 décembre 2016, la machine litigieuse a été placée sous scellés par les services de police et, le 12 décembre suivant, l'inspection du travail a demandé à la société [2] de faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de la sécheuse repasseuse. 4. La société [1] a remis son rapport de vérification le 23 janvier 2017. 5. Par courrier du 13 mars suivant, l'inspection du travail ayant

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 29 mai 2018, une réunion s'est tenue dans les locaux de la direction générale du travail (DGT), en présence de Mmes [W] [O] et [B] [F], inspectrices du travail, la première en qualité de responsable de l'unité de contrôle interdépartementale de [Localité 6], la seconde exerçant au sein de l'aéroport [4], au sujet de décisions prises par celles-ci à la suite de problèmes techniques rencontrés par la société [1] à l'aéroport de [Localité 2] (Colombie). 3. Le 19 juin suivant, M. [X] [J], directeur général du travail, a envoyé auxdites inspectrices deux lettres résumant les critiques dirigées contre elles. 4. Le 20 décembre 2019, à la suite de la diffusion d'un

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la consultation de son dossier administratif qui contenait une note établie par sa hiérarchie, en date du 1er août 2013, dans le cadre d'une contestation de notation, le 25 septembre 2015, M. [V] [N] a déposé plainte pour des faits de harcèlement moral à l'encontre de son employeur, le directeur du [1] ([1]) et l'un de ses anciens supérieurs hiérarchiques, M. [L] [S]. 3. La procédure a fait l'objet d'un classement sans suite le 7 mars 2017. 4. Le 26 février 2019, M. [N] a déposé une nouvelle plainte contre le [1] et M. [S] du chef de dénonciation calomnieuse puis a porté plainte et s'est constitué partie civile le 7 août 2020 de ce chef. 5. Par ordonnance du 23 septembre 2020, le juge d'instruction a refusé d'instruire, au motif que les faits étaient prescrits.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2025, le syndicat CGT des personnels de Pôle emploi Ile-de-France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au syndicat CGT des personnels de Pôle emploi Ile-de-France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 mai 2025

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2025, Me Ridoux, agissant au nom de Mme [X] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [X] [R] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 mai 2025

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2023), les sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution sont respectivement propriétaire et exploitante de bâtiments à usage commercial. 2. Imputant des désordres constructifs affectant ces bâtiments à des travaux d'extension réalisés par diverses entreprises du bâtiment, elles ont saisi un juge des référé, qui a ordonné une mesure d'expertise. 3. Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution ont conclu une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société G2M ingénierie afin qu'elle les assiste dans le cadre des opérations d'expertise, moyennant une rémunération égale à 7 % du montant des travaux réparatoires retenus par l'expert judiciaire dans son rapport, dont un acompte de 20 000

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence d'un site de vidéos pornographiques proposant des tournages, dirigé par M. [TX] [IK], à l'origine de plusieurs déclarations dans la presse sur son commerce et faisant l'objet de plusieurs plaintes pour viols de jeunes femmes vivant dans différentes régions de France. 3. Une information a été ouverte des chefs susvisés, le 17 octobre 2020, suivie de plusieurs réquisitoires supplétifs, à l'issue de laquelle, par ordonnance du juge d'instruction en date du 31 août 2023, après non-lieux partiels et requalifications, MM. [G] [D], [JA] [S], [NJ] [O], [AV] [IV], [YT] [TM], [NW]

N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme [N] [G] a présenté, par mémoires spécial et rectificatif reçus les 17 février 2025 et 25 mars 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 4 septembre 2024, qui, après condamnation des chefs de recours à une personne exerçant un travail dissimulé aggravé, abus de biens sociaux, en récidive, a prononcé sur les peines. Mme [L] [M] et M.

N° P 24-86.473 F-D N° 00798 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 M.