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l'employeur pouvait normalement se voir enjoint de produire, le cas échéant, devant la juridiction prud'homale, les pièces dont il n'est, par ailleurs, pas soutenu qu'elles étaient susceptibles de disparaître ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du respect des droits de la défense au regard du principe de l'égalité des armes doit être écarté ; " alors que le caractère fondamental attaché aux droits de la défense tels que garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme exclut que puisse être retenue l'existence d'une soustraction frauduleuse à l'encontre d'un salarié qui, pour assurer sa défense dans un procès l'opposant à son employeur, produit la copie de documents appartenant à celui-ci mais dont il a eu régulièrement

il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les fonds obtenus par le moyen de l'escroquerie dont les prévenus ont été déclarés coupables ont été versés le 11 septembre 1996 et que la plainte a été déposée le 20 octobre suivant ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; " aux motifs que la réalité des heures supplémentaires revendiquées par Jean-Charles X... n'était pas démontrée, que l'

la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines des prestations suite au prétendu accident du travail ; attendu que les délits d'établissement et d'usage d'attestation et de certificat inexact ou falsifié, ainsi que d'escroquerie, sont établis à la charge de Patricia Y... ; que le jugement entrepris, qui a retenu la culpabilité de cette dernière, sera donc confirmé " ; (cf. arrêt p. et 9) ; " 1- alors que le rapport d'expertise graphologique mentionnait que " Fabienne Z... n'est pas l'auteur de la signature, figurant sur ce document " et que " le paraphe peut émaner de la main de Patricia Y... ; il peut aussi être l'oeuvre d'une tierce personne qui aurait également signé les documents D 50-1 et D 50-2 " ; qu'en déclarant que les éléments matériels tirés de l'expertise graphologique établissent que Patricia Y...

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, selon l'aveu même de Joël Z..., le contrat de travail produit, établi selon lui en 1994, était antidate au 25 octobre 1992 ; qu'il est par ailleurs constant que c'est sur le fondement de ce contrat que Joël Z... a demandé, dans l'instance prud'homale, un important rappel de salaires ; qu'en excluant la qualification de tentative d'escroquerie au motif que les salaires de Joël Z... de 1992 à 1994 correspondaient à la rémunération prévue dans le contrat litigieux, sans s'expliquer sur les conclusions de la société GRG (pages 3 et 11) faisant valoir, fiches de paye de Joël Z... à l'appui, que la rémunération prévue par le contrat litigieux (rémunération minimum de 420 000 francs + primes +

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considérant que les relations de travail entre Virginie X... et Yves Y... se situaient bien dans le cadre d'un contrat de travail, a fait droit aux réclamations de Virginie X... ; qu'il convient de relever, tout comme l'a fait le contrôleur du travail, que Yves Y..., gérant de la SARL cabinet Yves Y... est titulaire d'une maîtrise en droit, et que sa société est spécialisé dans le recouvrement de créances ; qu'il peut donc difficilement prétendre qu'il ignorait les dispositions du Code du travail en matière d'embauche ; que néanmoins Yves Y... a déclaré devant les services de police qu'il ne reconnaissait pas le délit de travail clandestin concernant Virginie X..., laquelle selon lui ne s'est jamais trouvée dans le cadre d'un contrat de travail salarié avec sa société ;

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il résulte des mentions du jugement que le ministère public avait relevé appel à l'encontre des trois prévenus ; que, dès lors, la Cour était tenue de statuer sur ces deux chefs de la prévention à l'égard de Jacques Z... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Carrières Y... et Michel Y..., parties civiles, ont seuls relevé appel du jugement du 14 décembre 1998 du tribunal correctionnel du Mans qui a relaxé Jacques Z..., commissaire aux comptes de la société Carrières Y..., pour violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse ; que l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a recherché si les agissements imputés à l'intéressé étaient susceptibles

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il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité puisque Robert Y... était bien le salarié de l'entreprise ; qu'aucune pièce contenant une altération frauduleuse de la vérité n'a en conséquence été produite lors de l'instance introduite devant le Conseil de prud'hommes ; qu'il n'a non plus été fait usage d'une fausse qualité, la qualité de salarié de l'entreprise de Robert Y... ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... demandait le paiement, qui avaient été versées par la caisse du bâtiment à la

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Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend(1).

par arrêt de cette Cour du 14 janvier 1991, confirmant une décision du conseil de prud'hommes, que le déclassement de Raymond X...n'était que la conséquence injustifiée du refus opposé par l'intéressé aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur en avril et mai 1984, sur des postes appropriés à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi qu'il occupait avant son accident ; que Raymond X...a également été débouté de l'action parallèlement intentée devant la juridiction correctionnelle ; que son maintien, après ces décisions de justice, dans le poste considéré, ne saurait donc être constitutif d'une mesure discriminatoire ; que, pour la période visée à la prévention, la preuve n'est pas davantage rapportée d'une quelconque discrimination ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y...

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Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, l'employeur, auquel il appartenait, afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu'il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifier la violation de ce texte. (1).

la salariée ; que le fait que, lors de la modification du contrat par ordinateur, la date initiale ait été conservée, ne pouvait déterminer le conseil de prud'hommes à verser ces commissions à Dominique X... ; que le délit de tentative d'escroquerie n'est donc pas constitué" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... à payer à la SNC Pépinière Dijam la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile justifie du préjudice causé par les frais et honoraires de défense engagés devant la juridiction prud'homale ; "alors que la juridiction

L'ASSOCIATION DES FAMILLES D'EVIAN ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES dite OGEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc Y..., pour abus de confiance, l'a déboutée de ses prétentions après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu et, par voie de conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes ;

l'employeur de tous ces témoins ; qu'il échet d'observer en premier lieu que la demande d'investigations complémentaires formulée par le conseil de Maryline A... devant le magistrat instructeur ne respectait pas les exigences de formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait être fait grief, en conséquence, au juge d'instruction de ne pas y avoir répondu ; qu'en tout état de cause, l'argumentation développée par Maryline A... n'apparaît pas fondée ; qu'il est constant en effet que Hervé A... n'est pas partie à la procédure et que l'omission par les témoins de mentionner leur lien de subordination par rapport à ce dernier, sans incidence sur la régularité de leur déposition, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la partie civile ;