Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, 25-10.498
Cour de cassationCOUR DE CASSATION Première présidence ORad Pourvoi n° : C 25-10.498 Demandeur : M. [S] Défendeur : la société BNP Personal Finance Requête n° : 627/25 Ordonnance n° : 90970 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société BNP Personal Finance, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.