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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 septembre 2025, 25-10.225

Date
11/09/2025
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
25-10.225
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Dans le litige l'opposant à Mme [L] [Y] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1].
  • Solution: Autre.
  • Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tabalex de son désistement.
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  • Faits: La société Tabalex, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l'ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section référé), dans le litige l'opposant à Mme [L] [Y] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1].

Conclusion : En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tabalex de son désistement.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Bordeaux
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-10.225 Demandeur(s) : la société Tabalex Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 60891 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Tabalex, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l'ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section référé), dans le litige l'opposant à Mme [L] [Y] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant au nom de la société Tabalex, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Tabalex de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

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Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
11/09/2025
Numéro d'affaire
25-10.225
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60891
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-10.225 Demandeur(s) : la société Tabalex Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 60891 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Tabalex, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2] [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l'ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section référé), dans le litige l'opposant à Mme [L] [Y] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2025, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant au nom de la société Tabalex, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026…

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