Rechercher une décision

par arrêt du 10 février 1997 devenu définitif, a ordonné l'inscription de Mme X... au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Quentin ; que Mme X..., qui a demandé que son inscription soit différée en raison de son contrat de travail en cours, a été licenciée en décembre 1999 ; que le 4 juillet 2001, elle a demandé son inscription en exécution de l'arrêt du 10 février 1997 ; que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Quentin a, par décision du 17 octobre 2001, rejeté cette demande ; que l'arrêt attaqué a annulé cette décision et décidé que Mme X... ne pouvait être inscrite au tableau ; Sur le premier moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que motivant sa décision, la cour d'appel a

Vu les articles 226-13 du Code pénal et 4 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale, ensemble l'article 243 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour garantir le remboursement de prêts consentis par la banque Woolwich, Yves X... a adhéré le 18 mars 1996 au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Prudence Vie couvrant les risques invalidité et décès ; qu'il est décédé le 26 juin 1996 ; que la société Prudence vie a sollicité, une mesure d'expertise ; que le juge des référés a désigné M. Y..., médecin expert, avec mission de rechercher les antécédents médicaux de l'assuré et de dire si l'affection ayant entraîné le décès était la suite ou la conséquence d'un syndrome pathologique existant antérieurement à l'adhésion ;

la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et représentant également deux autres compagnies d'assurances, a démissionné le 31 mai 1992 ; qu'ayant été immédiatement embauché en qualité d'inspecteur salarié par la même compagnie d'assurance, il a été licencié en mai 1993 ; qu'arguant de la violation par M. Y... des dispositions de l'article 26 du statut des agents généraux pour avoir, après la cessation de son mandat, exploité dans le délai prévu par ce texte le portefeuille de la compagnie d'assurances La Suisse, la CGAM qui avait versé une somme de 150 000 francs en règlement partiel de l'indemnité compensatrice, l'a assigné en remboursement de cette somme et paiement du solde débiteur du compte de fin de gestion estimé à 164 133,80 francs ; Attendu que M.

Les principes régissant les relations entre Etats, dont est issu celui de l'immunité de juridiction, postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignaiton en justice et non tel qu'il était à l'époque des actes ou faits litigieux.

l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, que les époux X... avaient laissé sans réponse la lettre du 2 août 1990 par laquelle leur avocat leur conseillait de se constituer partie civile ; qu'en l'état de ses appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Vu les articles 5,1 , et 5,3 , de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ainsi que le préambule et l'article 1 du Protocole n° 2 annexé à la Convention ; Attendu que pour déclarer la juridiction française compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes de la société Boulanger contre la société Rudolph X..., l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'attitude de cette dernière société peut être constitutive de concurrence déloyale et faire l'objet d'une action en responsabilité délictuelle de la compétence du tribunal de commerce, au sens de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention de Lugano, le fait dommageable s'étant produit et le préjudice réalisé dans son ressort, et par motifs propres, que la compétence des juridictions françaises est également justifiée en ce que, dans l'assignation, l'action en responsabilité délictuelle est primordiale ;

l'employeur, sur les derniers bulletins de paye de l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu décider que l'obligation n'était pas sérieusement contestable, l'employeur étant astreint, par le seul effet de l'inexécution de l'obligation d'assurance portée au paragraphe 1 de l'article 7 de la convention collective, de servir aux ayants droit du cadre décédé la somme prévue au paragraphe 3 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comape aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

il résulte des articles 1485 et 1487 du Code civil que l'époux, qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, a, contre l'autre, un recours pour l'excédent ; qu'ayant constaté que la dette litigieuse, née de l'exercice de la profession du mari qui avait subvenu aux besoins du ménage, n'avait été contractée ni dans l'intérêt personnel de celui-ci au sens de l'article 1416 du même Code, ni au mépris des devoirs imposés par le mariage au sens de l'article 1417, alinéa 2, la cour d'appel a décidé exactement que, cette dette n'ouvrant pas droit à récompense, chacun des époux devait y contribuer pour moitié et que M. Y..., qui avait payé au-delà de la portion dont il était tenu, avait un recours contre Mme X...

La cour d'appel qui relève qu'un huissier de justice avait établi sciemment sur l'ordre de son client, qu'il avait dûment éclairé sur ce point, un acte qui ne pouvait servir d'assise à une procédure régulière de licenciement pour faute grave du salarié de ce client, parce que rédigé sans indication de motif, a pu retenir un concours des fautes de l'huissier et de son client, dans la réalisation du dommage dont le client demandait à être garanti.

il résulte des constatations de l'arrêt et qu'il n'est pas contesté, que, lors de la perception des honoraires litigieux, l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, qui était applicable dans sa rédaction initiale, exigeait l'accord préalable du bâtonnier pour permettre à l'avocat de demander des honoraires à son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; que la modification opérée par la loi du 18 décembre 1998 n'a pas supprimé purement et simplement cette exigence mais lui a substitué celle d'une décision préalable du bureau d'aide juridictionnelle prononçant le retrait de l'aide juridictionnelle ; qu'il en résulte, contrairement à l'affirmation du moyen, que la modification apportée au texte initial ne peut être considérée comme plus favorable à l'avocat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevablité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., qui a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai du pourvoi, a formé celui-ci dans le délai légal à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de rejet de sa demande ; que le pourvoi est ainsi recevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANSSM) à compter du 1er novembre 1993 ; qu'ayant été radié des effectifs de la société des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, le 14 octobre 1993, il a sollicité vainement le versement de la rente complémentaire d'invalidité par l'URRPIMMEC qu'il a assignée ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes l'arrêt retient que la date à prendre en considération pour l'ouverture du droit à versement de la rente par l'URRPIMMEC est, selon les stipulations du contrat d'assurance groupe, celle à compter de laquelle il a été déclaré en invalidité par l'organisme de sécurité sociale, soit le 1er novembre 1993, date à laquelle il n'était plus garanti en raison de son départ de l'entreprise, le 14 octobre 1993 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en mars 1993, la société GSC Gan Vie a procédé, par l'intermédiaire de M. X..., courtier d'assurance, à l'affiliation de M. Y..., gérant de la société PHM au titre d'une garantie d'assurance chômage ; que la société PHM a régulièrement payé les échéances de primes de 1993 à 1995, date à laquelle elle a licencié M. Y... ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration concernant la situation financière de la société PHM, M. Y...

L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en apprécier le bien-fondé au regard du fond du litige pour décider s'il y a lieu d'accueillir ou non cette fin de non-recevoir d'une nature particulière.

l'employeur a été retenue par une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 6 mai 1994 ; que la société des Matériaux de Nogent ayant assigné, en 1995, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa courtage, la Caisse générale des assurances mutuelles et la compagnie GAN Assurances pour obtenir leur garantie, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2000) l'a déclarée irrecevable en raison de la prescription biennale en sa demande dirigée contre la compagnie Axa courtage et l'a déboutée de ses prétentions formées à l'encontre des deux autres compagnies d'assurances ; Attendu que dans ses conclusions d'appel, la société des Matériaux de Nogent, qui n'avait pas invoqué de cause d'interruption de

l'employeur de M. X... ayant mis fin à son contrat de travail à l'issue de la période d'essai, la compagnie UAP a refusé sa prise en charge ; que M. X... l'a assignée en exécution de la garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande en retenant que le but de la police étant de garantir à un emprunteur le paiement du prêt immobilier au cas où il se trouve privé d'emploi pour une raison indépendante de sa volonté, le terme "licencié" doit s'entendre, quel que soit le sens de ce terme dans la jurisprudence sociale, d'une privation d'emploi non volontaire ; Attendu, cependant, que sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées ;

par acte sous seing privé du 3 octobre 1997, les époux Z..., ont vendu à la société Cofic Holding devenue Alcyon Industrie, les parts de la SARL Etablissements Bernard Z..., exploitant en location gérance le fonds de commerce artisanal, dont les époux étaient propriétaires ; que M. Z... s'est engagé dans le cadre contrat de travail d'une durée d'un an, à apporter son concours au nouveau dirigeant en le présentant à la clientèle et en l'initiant au fonctionnement de la société, moyennant une rémunération convenue, la mise à sa disposition d'un véhicule et le remboursement de ses frais ; que suite à des difficultés ayant opposé les parties au sujet des comptes de la société et de l'exécution du contrat de travail, les sociétés Etablissements Bernard Z...

la Caisse de crédit mutuel, Mme X... a souscrit le 14 mai 1992 un contrat d'assurance groupe auprès de la Mutualité française, dite Mutex, garantissant notamment le risque chômage ; que, licenciée pour motif économique le 1er janvier 1994, Mme X... a retrouvé un emploi à l'essai le 27 mars 1995, auquel elle a mis volontairement un terme le 16 juin 1995 ; Attendu que pour faire droit à la demande de garantie de Mme X..., les juges du fond ont considéré que le terme qu'elle avait mis à sa période d'essai ne pouvait être assimilé à une démission, dès lors que la période d'essai ne constituait pas un contrat de travail, et que ce terme, qui n'avait eu pour seule conséquence que de la replacer dans son état antérieur de chômage indemnisé, n'était pas une cause d'exclusion de garantie prévue au contrat ;

Mme X... devait reverser à la CNP la somme de 5476,63 euros, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a conclu à l'existence de deux périodes d'invalidité temporaire au sens du contrat du 19 août 1991 au 6 juillet 1992 et du 19 juillet 1992 au 10 janvier 1993, qu'il a estimé que, du 10 février 1993 au 19 mai 1994, in abstracto, Mme X... n'était plus en incapacité temporaire totale mais en incapacité temporaire partielle à 33 %, justifiant un aménagement de poste qui, in concreto, semblait poser des problèmes, les aménagements demandés par le médecin du travail n'ayant pas été réalisés et ayant conduit l'assurée à s'arrêter de nouveau en février 1993, que les époux X... n'ont pas versé de document médical de nature à mettre en cause l'expertise judiciaire, le classement en invalidité de la CPCAM obéissant à des règles propres et que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une exacte application des clauses de la police litigieuse, que la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) a considéré que la rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai ne constituait pas un licenciement, seul risque garanti, et n'avait pas, dès lors, à figurer dans la clause d'exclusion ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.