Cour de cassation, Première chambre civile, 24 février 2004, 03-14.530

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

03-14.530

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, a été chargé en 1996 par Mlles Y... et Z... d'engager une…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat, a été chargé en 1996 par Mlles Y... et Z... d'engager une procédure devant le conseil de prudhommes de Nancy à l'encontre de leur employeur commun ; que ses clientes ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de ces procédures qui ont abouti à l'allocation d'une somme de 254 926,19 francs pour Mlle Y... et de 217 272,07 francs pour Mlle Z... ; que M. X... a, alors, perçu de ses clientes le versement d'un honoraire de résultat d'un montant de 30 715,92 francs par Mlle Y... et d'un montant de 14 110,20 francs par Mlle Z... ; qu'il a également reçu de Mlle Y... le versement d'une somme de 2 412 francs à titre d'avance sur les frais de l'huissier mandaté pour obtenir l'exécution forcée des condamnations prononcées à son profit ; que, sur dénonciation des intéress…