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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° N 20-14.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M. [U] [O], 2°/ M. [W] [O], 3°/ Mme [M] [Z], domiciliés tous trois [Adresse 3] (Autriche), ont formé le pourvoi n° N 20-14.190 contre le jugement rendu le 20 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Beauvais, dans le litige les opposant à la société Ryanair, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° R 20-19.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-19.299 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à [K] [I], veuve [D], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, 2°/ à Mme [S] [D], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [K] [I], veuve [D], 3°/ à M.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° A 21-10.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-10.273 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Moesan, Le Tranouez, Dubuc-Rubany, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° Q 20-22.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-22.541 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC Continental Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Actaperche, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de Mme [H] [Z], défenderesses à la cassation.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10073 F Pourvoi n° N 20-22.493 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R] [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [F] [Z], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'ayant droit de son mari, [M] [K], décédé, a formé le pourvoi n° N 20-22.493 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5ème chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° U 20-17.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 La société ISO SET, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-17.324 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [P] [Y] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° E 21-10.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022 Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-10.208 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° U 20-14.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-14.380 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7 section 1), dans le litige l'opposant à Mme [L] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10052 F Pourvoi n° C 20-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-16.780 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [B] [H] [D] [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10048 F Pourvoi n° N 20-18.399 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 M. [X] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-18.399 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à Mme [T] [I], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10031 F Pourvoi n° U 20-13.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-13.920 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [K] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10953 F Pourvois n° X 20-11.807 A 20-14.225 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 I - Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-11.807 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [V] [J], domicilié [Adresse 1]), défendeur à la cassation. II - M. [X] [J], a formé le pourvoi n° A 20-14.225 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à Mme [G] [Y], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10943 F Pourvoi n° B 20-16.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [D] [Y], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-16.434 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° A 20-18.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme [P] [R], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-18.457 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10929 F Pourvoi n° T 20-12.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [E] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-12.240 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10898 F Pourvoi n° H 20-14.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [S] [C], domicilié [Adresse 7], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[J] [G], épouse [C], a formé le pourvoi n° H 20-14.093 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10892 F Pourvoi n° S 20-12.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme [S] [K], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-12.906 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.