Rechercher une décision

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07195 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B52GM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 16/11529 APPELANTE CENTRE INTER ENTREPRISE ARTISANAL DE MEDECINE DU TRAVAIL (CIAMT) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09669 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3Y4Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F 15/00602 APPELANTE ASSOCIATION L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE (UDAF 94) [Adresse 11] [Localité 26] Représentée par Me Patrick VIDELAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 INTIMEES Madame [B] [E] [Adresse 2] [Localité 25] Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 Madame [ZC] [I] [Adresse 5]…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 06 JANVIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00324 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHYE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2014 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/01636 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 septembre 2017 lui-même cassé et annulé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mars 2019.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 17 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05782 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 14/03066 APPELANT Monsieur A... B...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04193 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KTI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 15/00816 APPELANTE Madame [V] [J] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMEE Organisme OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0285 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00941 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B43LD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F14/10807 APPELANT Monsieur [A] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sandrine BOURDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0709 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/044218 du 01/12/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SARL LE NAY SANT HONORE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre CHEVALIER, avocat au barreau…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 DECEMBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05741 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3EEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 15/02680 APPELANTE SAS LA COMPAGNIE DES DESSERTS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0380 INTIME Monsieur [P] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Caroline LECLERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0586 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile,…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03091 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FIP Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/14150 APPELANTE Madame [Y] [G] [U] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Maud BENRAIS PERSON, avocat au barreau de PARIS, toque : D2164 INTIMEE SAS AXIS ALTERNATIVES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 PARTIE INTERVENANTE Organisme POLE EMPLOI [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14950 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4UKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 15/01358 APPELANTES Madame [D] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0950 SYNDICAT FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0950 INTIMEE SA GENERALI VIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Antoine SAPPIN de la…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12648 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4IJQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/09077 APPELANT Monsieur [U] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SAS I C T IMAGES CINEMATOGRAPHIQUES ET TELEVISUELLES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10815 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F15/04070 APPELANT Monsieur [K] [E] Chez M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10802 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6N6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 14/13813 APPELANT Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alina PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMEE ASSOCIATION L'UNION INTERNATIONALE CONTRE LA TUBERCULOSE ET LES S MALADIES RESPIRATOIRES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thomas SALOMÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10799 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6N3X Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/04268 APPELANT Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] ETATS-UNIS Représenté par Me Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 INTIMEE SAS MY FAMILY [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cédric GUYADER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10478 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MKE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 12/11241 APPELANTE Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMEE SAS CASA FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10464 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/09306 APPELANTE Madame [C] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 INTIMEE SA AEROLÍNEAS ARGENTINAS [Adresse 2] [Adresse 3] ARGENTINE Représentée par Me Xavier SKOWRON-GALVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10052 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6JUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 16/00094 APPELANTE SAS BENTELER AUTOMOTIVE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GASTEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R188 INTIME Monsieur [D] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anne SALZER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2196 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03969 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5JGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 16/02265 APPELANTE SELARL JSA ès qualité de mandataire liquidateur de SAS CENTRE D'ANALYSES ENVIRONNEMENTALES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1101 INTIMEE Madame [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laurent TIXIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0071 PARTIE INTERVENANTE Association UNEDIC…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01747 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4636 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/12381 APPELANT Monsieur D... C... [...] [...] Représenté par Me Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0188 INTIMEE SAS PDG REALTY [...] [...] Représentée par Mme E... O...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 OCTOBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OB6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F 13/05340 APPELANTE SA COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clément SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : T01 INTIME Monsieur [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-oudard DE PREVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0502 COMPOSITION DE LA COUR : En…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 OCTOBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04631 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5MYJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/00556 APPELANT Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656 INTIMEE Société EXTIA SAS venant aux droits de la société LOGWARE INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra STAROSWIECKI-ELKESLASSY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2234 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2020, en audience…