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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06670 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3I7R Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/10969 APPELANTS Monsieur [B] [A] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DU GROUPE FRANCE TELEVISIONS - SNRT-CGT [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 1] [Localité 3]…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08819 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 17/00110 APPELANTE Madame [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par M. [M] [C] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES Société E.I.R.L.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2021 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03825 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ISR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 16/10506 APPELANT Monsieur [X] [W] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina DUSZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 454 INTIMEE SAS COFEL [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Paola PEREZ ZARUR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 Janvier 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/00944 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DO2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14/02892 APPELANTE Madame [T] [B] [Adresse 4] [Localité 8] née en à comparante en personne, assistée de Me Hugues DE PONCINS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1686 INTIMEES Me DAUDE Florence (SCP BROUARD DAUDE) - Mandataire judiciaire de SAS TALENTBOX [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, convoquée par AR signé le 16 octobre 2020 Me [P] [V] (SELARL 2M ET ASSOCIES) - Administrateur judiciaire de…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09161 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6E6O Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/00165 APPELANTE SAS MISSION INTERIM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Denis CROZET, avocat au barreau de PARIS, toque : R187 INTIMES Monsieur [V] [X] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Crystal MAGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001 SASU VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIAIRES A L'INDUS TRIE ET L'AUTOMOBILE (VESTALIA) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09803 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ILP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/07635 APPELANTE Madame [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aude MERCIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 103 INTIMEE EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée légalement par son Président Directeur Général [Adresse 2] [Localité 3] - FRANCE Représentée par Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109 COMPOSITION DE LA COUR :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/05504 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYTE5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 13/10199 APPELANTE Madame [S] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 INTIMEE EPIC UNIVERSCIENCE L'INDUSTRIE DIT UNIVERSCIENCE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Virginie AUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 substitué par Me Claudia LEROY, avocat au…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07714 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJZA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/04993 Arrêt du 24 mai 2017 de la chambre 6-9 de la Cour d'appel de Paris Arrêt de la Cour de cassation du 05 décembre 2018 APPELANT Monsieur P... G...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 16 Décembre 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06945 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAE3F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Avril 2019 par le Cour de Cassation de PARIS RG n° 551-F-D Arrêt du 31 mai 2017 de la Cour d'appel de Paris Arrêt du 03 avril 2019 de la Cour de cassation APPELANTE Madame [S] [U] [V] [Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (76) représentée par Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0689 INTIMEE SASU FACONNABLE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09812 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6INT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/00898 APPELANTE Madame [R] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marine DESPRES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie LAMADON de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0066 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 09 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09402 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GHO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/12396 APPELANTE Madame E... P...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09400 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03766 APPELANT Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMEE Association ISC PARIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09158 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6E6C Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 15/07577 APPELANTE Madame [K] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CHATIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0659 INTIMEE Madame [U] [A] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0413 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été…

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08838 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DMN Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F16/01757 APPELANTE Madame [U] [D] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-emmanuelle BONAFÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0102 INTIMEE SA RIU AUBLET ET COMPAGNIE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Cédric GUILLON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10187 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B332R Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 15/04610 APPELANT Monsieur [W] [F] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMEE SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11428 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU4JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09927 APPELANTE Mme [J] [R] épouse [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11427 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU4JC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/09923 APPELANTE Mme [G] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aline CHANU, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 substitué par Me Mathilde GAGEY-GOMIS de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA HSBC FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Florent HENNEQUIN de la SELARL…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10177 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYJG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 11/06323 Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 2017 par la chambre 6-8 Arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2019 APPELANT M. V... M...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 Décembre 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 11/06323 Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 2017 par la chambre 6-8 Arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 juin 2019 APPELANT M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08799 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6DHB Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/07156 APPELANTE Madame [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 4] ETATS UNIS Représentée par Me Pierre-alain TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R057 INTIMEE EPIC COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1574 COMPOSITION DE LA COUR : En application des…