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RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 31 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00033 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP32 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F24/10842 REQUÉRANTE : SAS [1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentée par Me Frédéric TELENGA, avocat au barreau de Dijon, toque : 11 DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me René DE LAGARDE, avocat au barreau de Paris, toque : C0517 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, devant la Cour…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° 32 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00552 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTW2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2026 -Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 25/06013 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [J] [N] [Adresse 1] [Localité 2] / France Représenté par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de Paris, toque : C0739 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : SASU [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 338 88 7 9 12 Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de Paris, toque : K0148 COMPOSITION DE LA COUR…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 19 MAI 2026 (n° 446 /2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCB4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 septembre 2024 Date de saisine : 27 septembre 2024 Décision attaquée : n° f 24/00928 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 juin 2024 APPELANT Monsieur [N] [L] Profession : Chef de Partie dans la restauration Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (n° 447 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08319 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPI3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/01096 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de boboigny le 09 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (n° 448 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08328 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPKN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/08319 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 octobre 2025 APPELANTE Madame [P] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lorenzo DELFINI, avocat au barreau de PARIS…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (n° 449 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08369 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPQV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 décembre 2025 Décision attaquée : n° f23/06001 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de paris le 27 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 MAI 2026 (n° 450 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/00300 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES le 18 novembre 2025 APPELANTE Madame [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me François natale BORRELLO,…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 428/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05730 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL36J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 août 2025 Date de saisine : 03 septembre 2025 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 17 mars 2025 APPELANTE Madame [F] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M79 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 429/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025 Date de saisine : 03 octobre 2025 Décision attaquée : n° 24/06459 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 17 juillet 2025 APPELANTE Madame [O] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 430/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFDT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025 Date de saisine : 27 octobre 2025 Décision attaquée : n° 25/00119 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 17 septembre 2025 APPELANT Monsieur [B] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clara GALDEANO, avocat au barreau de LYON, toque : 3393 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 431/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHEW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 octobre 2025 Date de saisine : 06 novembre 2025 Décision attaquée : n° f21/05149 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 11 septembre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 432 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08083 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 novembre 2025 Date de saisine : 15 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/10313 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 16 octobre 2025 APPELANT Monsieur [L] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 4332026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPZC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 décembre 2025 Date de saisine : 05 janvier 2026 Décision attaquée : n° f23/08383 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 juillet 2025 APPELANTE Madame [K] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie FRIED, avocat au barreau de PARIS, toque : E2049 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 434 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00166 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 décembre 2025 Date de saisine : 12 janvier 2026 Décision attaquée : n° 25/04269 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 juillet 2025 APPELANTE SELARL ETUDE [M] représentée par Maître [G] [B] et Maître [F] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] [Adresse 1] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉS Monsieur [O] [L]…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 435/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS45 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 décembre 2025 Date de saisine : 22 janvier 2026 Décision attaquée : n° 24/06347 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 01 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 436/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00521 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTM5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2026 Date de saisine : 26 janvier 2026 Décision attaquée : n° f 24/10509 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 décembre 2025 APPELANTE Madame [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Laurence CAMBONIE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB183 INTIMÉE La CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 437/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00778 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMU7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° 24/00387 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 18 décembre 2025 APPELANT Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme-marc BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0079 INTIMÉE Etablissement AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES [Adresse 2] [Adresse…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 438/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01064 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXBO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 février 2026 Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f24:09294 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 14 janvier 2026 APPELANT Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte BERNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0162 INTIMÉE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 439/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01260 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 février 2026 Date de saisine : 20 février 2026 Décision attaquée : rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 19 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 18 MAI 2026 (n° 440/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4FM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 mars 2026 Date de saisine : 13 mars 2026 Décision attaquée : n° 25/00174 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 23 janvier 2026 APPELANTE Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMÉE Madame [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par…