Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 8, 3 juin 2026, 24/02265
Cour d'appelL'absence d'information sur la date de rachat au titre des évènements énumérés dans la partie 3 de la notice d'information d'octobre 2011 relative au contrat groupe national retraite supplémentaire, constitue un manquement à l'obligation d'information de la part de la CGP. La cour ordonne à la cgp de payer à m. [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. La cour modifie le jugement en toutes ses autres dispositions dont il a été fait appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la CGP au titre des demandes prétenduement tardives de M. [X] en appel ; Dans les limites de l'appel. La cour rejette la demande formée par M. [X] à la date du 28 décembre 2016, de liquidation de ses droits à pension supplémentaire.
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L'absence d'information sur la date de rachat au titre des évènements énumérés dans la partie 3 de la notice d'information d'octobre 2011 relative au contrat groupe national retraite supplémentaire, constitue un manquement à l'obligation d'information de la part de la CGP. La cour ordonne à la cgp de payer à m. [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral. La cour modifie le jugement en toutes ses autres dispositions dont il a été fait appel. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la CGP au titre des demandes prétenduement tardives de M. [X] en appel ; Dans les limites de l'appel. La cour rejette la demande formée par M. [X] à la date du 28 décembre 2016, de liquidation de ses droits à pension supplémentaire.