Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 22 octobre 2026, 25/18957
Cour d'appelLa cour modifie la décision dont appel. La cour dit recevable l'appel de M. [D] [M] [V]. La cour rejette la demande de nullité de la citation devant la juridiction disciplinaire. M. [D] [M] [V] a manqué : - aux obligations de confraternité, de diligence, de délicatesse et de courtoisie de l'article 1.3 du réglement intérieur national, pour - avoir laissé sa cliente sans nouvelle sur la procédure dont elle l'avait chargé, - s'être abstenu de répondre au confrère qui lui a succédé et qui lui demandait la communication de son dossier, - n'avoir pas répondu aux sollicitations des services de l'ordre, - ne pas s'être présenté à plusieurs convocations devant la commission de déontologie et devant le bâtonnier sans prier que l'on excusât son absence, - au respect de l'article 9-2 du règlement intérieur national en ne transmettant pas à son successeur les éléments du dossier malgré ses demandes répétées.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 13, 22 octobre 2026, 25/18957
La cour modifie la décision dont appel. La cour dit recevable l'appel de M. [D] [M] [V]. La cour rejette la demande de nullité de la citation devant la juridiction disciplinaire. M. [D] [M] [V] a manqué : - aux obligations de confraternité, de diligence, de délicatesse et de courtoisie de l'article 1.3 du réglement intérieur national, pour - avoir laissé sa cliente sans nouvelle sur la procédure dont elle l'avait chargé, - s'être abstenu de répondre au confrère qui lui a succédé et qui lui demandait la communication de son dossier, - n'avoir pas répondu aux sollicitations des services de l'ordre, - ne pas s'être présenté à plusieurs convocations devant la commission de déontologie et devant le bâtonnier sans prier que l'on excusât son absence, - au respect de l'article 9-2 du règlement intérieur national en ne transmettant pas à son successeur les éléments du dossier malgré ses demandes répétées.