Cour d'appel de Paris · 20 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01801 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAFA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2022 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 20/03583

APPELANTE :

Madame [N] [P] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1396

INTIMES :

Monsieur [H] [W] déclaré en redressement judiciaire représenté par Maître [B] [R] en qualité de Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Florence ACHACHE de L'AARPI AVA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Franz ACHACHE, avocat au barreau de PARIS

Maître [B] [R] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de Maître [H] [W]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Florence ACHACHE de L'AARPI AVA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Franz ACHACHE, avocat au barreau de PARIS

S.A. [4] IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Florence ACHACHE de L'AARPI AVA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Franz ACHACHE, avocat au barreau de PARIS

Société d'assurances mutuelles [4] IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant et par Me Florence ACHACHE de L'AARPI AVA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Me Franz ACHACHE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport et Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Le 7 février 2014, Mme [P] [J] a chargé M. [H] [W], avocat au barreau de Paris, de la défense de ses intérêts au titre d'un litige l'opposant à son employeur, la société [5] France, avec laquelle elle avait conclu un contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2011 au 8 juin 2012, en exécution duquel elle estimait avoir été victime de harcèlement moral.

M. [W] a ainsi saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 24 avril 2014. Appelée pour la première fois à l'audience du bureau de jugement du 25 avril 2016, l'affaire a été renvoyée au 17 octobre 2017. Mme [P] [J] a été déboutée de ses demandes par jugement du 13 novembre 2018, dont elle a interjeté appel.

M. [W] a également déposé au nom de sa cliente une plainte pénale auprès du procureur de la République de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse, d'abus de confiance, de faux, de chantage et de fraude fiscale, laquelle a été classée sans suite le 7 octobre 2015 aux motifs que les faits étaient prescrits.

Parallèlement, par jugement du 14 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [W], dont le plan de redressement a été arrêté par jugement du 10 décembre 2020. M. [R] a été nommé en qualité de mandataire judiciaire, puis de commissaire à l'exécution du plan par jugement 10 décembre 2020.

C'est dans ces circonstances que Mme [P] [J] a assigné M. [W] devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle par acte du 30 avril 2020 (RG 20/03583), puis assigné en intervention forcée M. [B] [R], en qualité de mandataire judiciaire de M. [W] (RG20/03583) par acte du 8 février 2021 et la Sa [4] Iard par acte du 8 juillet 2021 (RG 21/11115).

La société d'assurance mutuelle [4] Iard assurances mutuelles est intervenue volontairement à l'instance.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge de la mise en état a :

- ordonné la jonction des instances RG 21/11115 et RG 20/03583,

- déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Mme [P] [J] à l'encontre de M. [R] ès qualités et constaté l'extinction de ladite instance et le dessaisissement du tribunal à l'égard de celui-ci,

- dit que chaque partie à l'instance opposant Mme [P] [J] à l'encontre de M. [R], ès qualités, conserverait à sa charge les dépens qu'elle a exposés.

Par jugement du 26 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

- dit irrecevables les conclusions déposées à l'audience du 28 septembre 2022 par Mme [P] [J],

- condamné solidairement M. [W] et les sociétés [4] à payer à Mme [N] [P] [J] la somme totale de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

- condamné in solidum M. [W] et les sociétés [4] aux dépens,

- condamné in solidum M. [W] et les sociétés [4] à payer à Mme [P] [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes, dont la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier et la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par déclaration du 16 janvier 2023, Mme [P] [J] a interjeté appel de cette décision en intimant notamment M. [B] [R] en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [W].

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 11 avril 2023, Mme [N] [P] [J] demande à la cour de :

- prendre acte du désistement relatif à l'appel interjeté à l'encontre de M. [R], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [W],

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné solidairement M. [W] et les sociétés [4] à lui payer les sommes suivantes :

- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral relatif aux manquements de M. [W] dans le cadre de la procédure prud'hommale, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

- 3 000 euros en application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

et, statuant à nouveau :

- dire ses demandes recevables et bien fondées,

- condamner solidairement M. [W] et les sociétés [4] à lui payer les sommes suivantes :

- 847 500 euros, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, au titre du préjudice financier résultant de la perte de chance d'obtenir le financement de son projet, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi dans le cadre de la procédure pénale engagée contre la société [5],

- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel relatif à l'aggravement de son état de santé,

en tout état de cause,

- condamner in solidum M. [W] et les sociétés [4] à verser à Me [Q] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- condamner in solidum M. [W] et les sociétés [4] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 4 novembre 2025, M. [H] [W], M. [B] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M. [H] [W], la Sa [4] Iard et la société d'assurance mutuelle [4] Iard assurances mutuelles demandent à la cour de :

- donner acte à Mme [P] [J] de ce qu'elle se désiste partiellement de son appel à l'égard de M. [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [W],

- débouter Mme [P] [J] de son appel, le juger infondé,

- les accueillir en leur appel incident, et réformer le jugement en ce qu'il retient une faute de la part de M. [W] et condamne solidairement M. [W] et les sociétés [4] à payer à Mme [P] [J] la somme totale de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991,

statuant à nouveau,

- juger que M. [W] n'a commis aucune faute et en conséquence débouter Mme [P] [J] de ses demandes,

à titre subsidiaire, pour le cas où la cour retiendrait l'existence d'une faute de la part de M. [W],

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

en tout état de cause,

- débouter Mme [P] [J] de toutes ses demandes,

et, y ajoutant, accueillant M. [W] et les sociétés [4] en leurs demandes reconventionnelles,

- condamner Mme [P] [J] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamner Mme [P] [J] au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, au profit de M. [W].

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2026.

SUR CE,

Sur le désistement relatif à l'appel interjeté à l'encontre de M. [R] :

Mme [P] [J] se désiste partiellement de son appel à l'encontre de M. [R], mis hors de cause par l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 janvier 2022 et non partie au jugement.

Les intimés qui soutiennent également que l'appel a été dirigé à tort à l'égard de M. [R], l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 janvier 2022 l'ayant mis hors de cause, sollicitent le constat de ce désistement.

Il doit être constaté le désistement de l'appel de Mme [P] [J] à l'encontre de M. [R] ès qualités, à l'égard duquel le désistement d'instance a été constaté par ordonnance du juge de la mise en état du 13 janvier 2022.

Sur la responsabilité de l'avocat

Sur les fautes

Le tribunal a retenu que :

- M. [W] a manqué à son devoir de diligence à l'occasion de la procédure prud'homale, en ce qu'il ne justifie pas avoir déposé des conclusions dans le délai imparti par le conseil des prud'hommes ni avoir alerté sa cliente sur les conséquences du non-respect du calendrier de procédure,

- s'agissant de la procédure pénale, si les pièces produites ne permettent pas de caractériser une non-conformité de la plainte pénale au regard des instructions et informations communiquées par Mme [P] [J] à son conseil, ce dernier a néanmoins commis une faute puisqu'il n'établit ni la désignation alléguée d'un autre avocat par l'intéressée, ni avoir personnellement assuré le suivi de cette plainte, ni avoir conseillé sa cliente sur les démarches qui lui étaient ouvertes après le classement sans suite de ladite plainte.

Mme [P] [J] fait valoir différents manquements de l'avocat, en ce que :

s'agissant de la procédure prud'homale

- lors de la phase de conciliation devant le conseil de prud'hommes, il s'est abstenu de transmettre des éléments au défendeur contrairement à ce qu'il a prétendu, excluant toute chance d'obtenir une résolution amiable du litige,

- il n'a produit aucune écriture à l'audience du 25 avril 2016, alors qu'il était tenu de conclure avant le 15 décembre 2014 et qu'il lui avait assuré avoir remis des conclusions et des pièces au défendeur, ce qui a provoqué le renvoi de l'audience au 19 octobre 2017,

s'agissant de la plainte pénale

- il n'a pas respecté ses instructions expresses et renouvelées de déposer une plainte pénale pour harcèlement moral, la plainte rédigée et transmise visant des infractions complexes sans rapport avec son préjudice direct et personnel, ce qui a inutilement alourdi la procédure et compromis ses chances de succès,

- il n'a effectué aucune diligence pour contester la prescription opposée à tort par le ministère public sur les faits dénoncés et s'est abstenu de l'éclairer sur l'opportunité et les modalités d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction à la suite du classement sans suite de la plainte pénale.

Les intimés répliquent que :

- l'appelante échoue à démontrer un manquement de l'avocat à son mandat qui consistait uniquement à conclure devant le conseil de prud'hommes et à déposer une plainte pénale contre la société [5] France,

- l'avocat a agi avec la célérité et l'efficacité nécessaires s'agissant de l'instance prud'homale puisqu'il a réuni les pièces, développé un argumentaire en adéquation avec les rares éléments transmis par sa cliente qui a validé ses écritures,

- le retard pris en toute transparence s'agissant de la mise en état de la procédure prud'homale s'explique par le fait que les rares éléments transmis par Mme [P] [J] ne permettaient pas à M. [W] de conclure avant la première audience,

- ce délai était aussi justifié par une démarche procédurale cohérente, visant à saisir en parallèle le juge pénal, afin de faire constater des infractions commises par la société [5] France, ce qui aurait permis de faire reconnaître le harcèlement moral allégué,

- la plainte pénale pour abus de faiblesse correspondait fidèlement aux éléments transmis par Mme [P] [J], qui l'a validée, d'autant que ceux-ci ne caractérisaient pas un délit de harcèlement, dont les conditions diffèrent de celles devant le conseil de prud'hommes,

- Mme [P] [J] a été informée de la prescription des faits par la décision de classement sans suite, et une plainte avec constitution de partie civile pour interrompre la prescription n'était pas envisageable au regard de son impécuniosité.

L'avocat engage sa responsabilité contractuelle, sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable aux faits, à charge pour celui qui l'invoque de rapporter la preuve d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice.

Il est tenu envers son client à un devoir de conseil et à une obligation de diligence et doit à ce titre effectuer tous les actes utiles à la défense des intérêts de son client.

S'agissant de la procédure prud'homale, M. [W] a reçu sa cliente en septembre 2014, antérieurement à l'audience devant le bureau de conciliation du 24 septembre 2014. Il résulte du courrier du conseil de la société [5] France au conseil de prud'hommes de Nanterre du 12 avril 2016 qu'à l'issue de cette audience, le conseil de prud'hommes a imparti à Mme [J] [P], assisté de M. [W], un délai expirant au 15 décembre 2014 pour communiquer ses pièces et écritures et qu'un an et demi après la tenue de cette audience et moins de deux mois avant l'audience de jugement fixée au 25 avril 2016, aucunes pièces ni écritures ne lui ont été communiquées, le contraignant à solliciter le renvoi de l'affaire. Celui-ci a été ordonné à l'audience du 25 avril 2016 pour le 19 octobre 2017 avec un nouveau délai imparti au demandeur expirant au 19 octobre 2017.

Les démarches engagées aux fins de règlement amiable du litige ne sont pas démontrées.

Si le courriel non daté à l'entête de Me [F] (pièce 7 appelante) affirmant avoir procédé à la communication des pièces et être en mesure de conclure le 15 janvier 2015 n'est pas de nature à démontrer que M. [W] a soutenu auprès de sa cliente avoir procédé à de telles diligences, ce dernier a manqué à son devoir de diligence en ne respectant pas le calendrier imparti par le tribunal et en n'effectuant aucune diligence dans la procédure durant un an et demi.

Les difficultés alléguées de communication de pièces à l'avocat par sa cliente et ne permettant pas de conclure dans les délais impartis par la juridiction, ne sont pas justifiées. Il n'est pas plus établi que le retard à conclure devant le conseil de prud'hommes s'inscrit dans une stratégie de défense dans l'attente des suites de la plainte pénale déposée et dont l'avocat aurait informé sa cliente.

S'agissant de la procédure pénale, par courriel du 9 décembre 2013, l'appelante a informé M. [W] de son souhait de voir engager une procédure pénale contre la société [5] France, se plaignant d'être victime de harcèlement moral, d'avoir été contrainte de détourner des fonds et taxes, et souhaitant réclamer des dommages et intérêts pour harcèlement, forcing au détournement de fonds, à la fraude fiscale et à l'abus de confiance, chantage et fabrication de fausses preuves. A l'issue de deux rendez-vous avec sa cliente, le 16 janvier 2014 puis ultérieurement au courriel de Mme [P] [J] du 5 juillet 2014 consécutif à la transmission du projet de plainte le 26 juin 2014, M. [W] a déposé une plainte pénale pour des faits d'abus de faiblesse, d'abus de confiance, de faux, de chantage et de fraude fiscale. Le 29 octobre 2015, conformément aux instructions reçues, les enquêteurs ont informé Mme [P] [J] du classement sans suite de l'affaire en raison de la prescription des faits dénoncés, et de la faculté de déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Si la non-conformité de la plainte pénale déposée aux faits allégués, qu'il appartient à l'avocat de qualifier juridiquement, n'est pas démontrée, ce dernier était tenu d'expliquer à sa cliente le refus de viser le délit de harcèlement moral conformément aux instructions reçues, ce dont il ne justifie pas.

Il ne démontre pas davantage avoir informé sa cliente des conséquences du classement sans suite, en particulier de la faculté de contester l'acquisition de la prescription pénale triennale, alors que les faits dénoncés portent sur les conditions d'exercice de l'activité salariée de l'appelante entre le 6 juin 2011 au 8 juin 2012 et que le dépôt de la plainte pénale, à une date inconnue, n'a pu qu'être postérieur aux échanges des parties en juillet 2014.

Il n'établit pas plus avoir informé sa cliente de la faculté de déposer une plainte avec constitution de partie civile, tant l'information reçue des services enquêteurs, que la nécessité de déposer une caution en qualité de partie civile, dont le montant varie selon les revenus de la partie civile, étant impropres à écarter la faute de l'avocat, qui est caractérisée.

Les manquements de l'avocat à son obligation de diligence et à son devoir de conseil sont donc établis.

Sur le lien de causalité et les préjudices :

Le tribunal a retenu que :

- Mme [P] [J] n'établit aucun lien de causalité entre le préjudice financier résultant de l'abandon d'un projet d'entreprise allégué et les manquements retenus, faute de démontrer l'existence d'une offre de financement et les motifs d'abandon du projet,

- Mme [P] [J] a subi un préjudice moral évalué à 2 000 euros, car bien que la preuve du suivi psychologique invoqué ne soit pas rapportée, les manquements de son avocat ont été source de déception, en particulier au titre du litige prud'homal en ce qu'il lui a fait perdre une chance de faire juger plus rapidement ses demandes formées à l'encontre de son ancien employeur.

Mme [P] [J] soutient que :

- les manquements de son avocat lui ont fait perdre une chance d'obtenir le financement de son projet d'entreprise au Royaume Uni à un stade d'avancement significatif (évaluation budgétaire, business plan, supports de présentation du projet aux investisseurs, création de deux entreprises dans lesquelles elle avait été nommée directrice), alors qu'elle avait effectivement reçu deux offres de deux investisseurs, conditionnées par la présentation d'un titre de séjour britannique, titre qu'elle n'a pu obtenir faute des ressources financières qu'une issue rapide et favorable du litige prud'homal dès la résolution amiable du litige en septembre 2014 ou par une décision au mois d'avril 2016 lui aurait procurées,

- l'absence de conclusions pour l'audience du 25 avril 2016, ayant reporté l'issue du procès prud'homal, lui ayant fait manquer l'opportunité d'obtenir son titre de séjour et de répondre aux offres reçues, elle a subi un préjudice financier au titre des gains manqués depuis janvier 2017 (soit 847 500 euros à parfaire) correspondant à la rémunération de 11 300 euros mensuels qu'elle aurait perçue comme dirigeante de société,

- les manquements de M. [W] dans la conduite et le suivi de la plainte pénale lui ont causé un préjudice moral distinct de celui retenu par le tribunal et devant être confirmé, évalué à 5 000 euros,

- les manquements de son avocat ont entraîné une détérioration continue de son état de santé physique et psychologique, constaté par des professionnels de santé (anxiété, troubles alimentaires, vomissements chroniques ayant conduit à une ablation de la vésicule biliaire puis à une hystérectomie), et constituant une aggravation de son préjudice corporel dont elle est recevable à se prévaloir en cause en appel et justifiant l'octroi d'une indemnité de 10 000 euros.

Les intimés répliquent que :

- les préjudices allégués ne sont ni nés ni certains, dès lors que l'instance prud'homale est toujours pendante en appel et qu'une procédure pénale serait en cours, et que les éventuels dommages-intérêts accordés contre l'employeur seront évalués au jour de la décision à venir,

- le préjudice financier allégué par Mme [P] [J] lié à la perte de chance d'obtenir le financement de son projet d'entreprise est indirect et hypothétique en ce que :

- la preuve d'une offre de financement n'est pas rapportée, les pièces communiquées étant imprécises,

- la constitution des sociétés qui auraient bénéficié de ce financement et dont elle aurait été nommée directrice n'est pas justifiée,

- en tout état de cause, une offre de financement ne correspond pas à un gain certain, la viabilité du projet d'entreprise n'étant pas démontrée,

- le préjudice évalué à un chiffre d'affaires prévisionnel non perçu n'est pas réparable au regard du montant de 847 000 euros allégué, très éloigné de ce qui était réclamé en première instance, et sans lien avec le salaire que Mme [P] [J] percevait en tant que salariée de la société [5] France,

- il n'est pas démontré que Mme [P] [J] aurait gagné le litige prud'homal,

- le lien de causalité avec le manquement invoqué tenant au retard de l'avocat dans la procédure prud'homale n'est pas démontré,

- le quantum des dommages-intérêts réclamés en réparation du préjudice moral subi au titre de la procédure pénale n'est pas justifié dès lors que Mme [P] [J] a rapidement été informée de la prescription des faits, de la décision de classement sans suite et qu'un nouvel avocat a été mandaté aux fins d'agir sur la base d'autres fondements,

- la demande au titre du préjudice corporel tenant à l'aggravation de l'état de santé de Mme [P] [J] est une prétention nouvelle en appel qui doit être rejetée,

- en tout état de cause, les troubles psychologiques de 2014 sont antérieurs aux dates d'audiences reprochées, et les problèmes de santé survenus depuis 2022 ne présentent aucun lien de causalité avec les diligences de l'avocat, la cliente ayant d'ailleurs démontré sa capacité à élaborer des projets commerciaux complexes à cette période.

Le manquement de diligence de l'avocat dans le suivi de la procédure prud'homale a fait perdre à sa cliente une chance de voir retenir l'affaire à l'audience de jugement initialement fixée au 25 avril 2016, la perte de chance alléguée d'obtenir la résolution amiable du litige lors de la phase de conciliation, qui n'est étayée d'aucun élément, n'étant pas établie.

L'appelante soutient sans en apporter la démonstration qu'elle aurait obtenu une décision favorable du conseil de prud'hommes dès cette date, ne versant aucun élément de la procédure l'opposant à son ancien employeur, notamment les éléments allégués en défense et la décision rendue par le conseil de prud'hommes dont l'appel est toujours pendant.

La perte de chance alléguée d'obtenir une décision favorable dès avril 2016 est donc purement hypothétique.

Au demeurant, il n'est justifié d'aucun lien de causalité entre le manquement de diligence de l'avocat dans la procédure prud'homale et le préjudice financier allégué, les offres de financement du projet professionnel de l'appelante en Angleterre par les sociétés [6] le 15 mars 2017 et [7] le 19 décembre 2019 n'étant que des propositions consécutives à sa demande et subordonnées à l'examen de son dossier et à diverses conditions, et n'étant donc pas acquises. La circonstance que la société [6] ait réclamé les justificatifs de la résidence de l'appelante en Grande Bretagne, où elle indique ne pas avoir eu les moyens de s'installer, est impropre à établir qu'elle remplissait l'ensemble des conditions requises pour obtenir le financement de son projet et est sans lien causal avec la faute retenue.

La demande indemnitaire de l'appelante au titre du préjudice matériel a donc été pertinemment rejetée.

Le préjudice moral subi par l'appelante au titre de l'ensemble des manquements de son avocat a été correctement évalué par les premiers juges, étant souligné que l'appelante, assistée d'un autre conseil, a rapidement déposé une autre plainte pénale.

Il n'est démontré aucun lien de causalité entre les manquements de l'avocat retenus et le préjudice corporel allégué en cause d'appel sur le fondement d'un suivi psychologique engagé en octobre et novembre 2014 pour des troubles attribués à sa situation professionnelle en 2011 et 2012 et de difficultés médicales survenues en 2022, aggravées à compter de 2023 et dont les premiers symptômes sont apparus en 2011.

Le jugement est donc confirmé.

Sur la procédure abusive

Le tribunal n'a pas retenu le caractère abusif de la procédure engagée par Mme [P] [J] dès lors qu'il a été fait droit, même partiellement, à ses prétentions, et a en conséquence rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de ce chef.

Les intimés soutiennent que :

- Mme [P] [J] tente de transférer son litige contre son ancien employeur vers son avocat, en essayant d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes qui ne sauraient lui être allouées par les juridictions prud'homales ou répressives, puisque ses demandes sont exorbitantes au regard de son salaire, de son faible niveau d'ancienneté et de son refus de communiquer des éléments probants,

- Mme [P] [J] s'est répandue sur les réseaux sociaux, notamment en rendant publique une correspondance avec le cabinet de M. [W],

- le caractère particulièrement téméraire de l'action initiée justifie la condamantion de Mme [P] [J] au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Mme [P] [J], qui sollicite la confirmation du jugement, ne répond pas sur ce point.

La faute de l'avocat étant caractérisée, l'action en responsabilité diligentée à son encontre ne présente aucun caractère abusif. La publication par l'appelante de la correspondance de la collaboratrice de M. [W] sur les réseaux sociaux avec un titre accrocheur n'est pas de nature à caractériser l'abus de procédure allégué.

Le jugement est également confirmé de ce chef.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens d'appel incombent à Mme [P] [J] qui échoue en ses prétentions, sans qu'il y ait lieu de la condamner sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant dans les limites de l'appel :

Constate le désistement d'appel de Mme [N] [P] [J] envers M. [B] [R] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [H] [W],

Confirme le jugement en ses dispositions,

y ajoutant,

Condamne Mme [N] [P] [J] aux dépens d'appel,

Déboute M. [H] [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE