Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 24 novembre 2022, 21/01031
Cour d'appelL'employeur a manqué à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ses dispositions relatives à la prescription et à l'obligation de sécurité. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière.
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L'employeur a manqué à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [t] une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu le 18 mars 2021 par le conseil de prud'hommes de Lisieux sauf en ses dispositions relatives à la prescription et à l'obligation de sécurité. Les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière.