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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 24 JUIN 2026 N° RG 25/02975 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOUN AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [A] [U] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 19 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : RE N° RG : R 25/00112 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud DOUMENGE de Me Stéphane LE BUHAN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 26/00960 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026 Date de saisine : 17 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 2026-2623 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil le 19 Mars 2026 Appelant : Monsieur [B] [X] [C] représentant : Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0460 Intimée : S.A.S. [1] représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail

La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation

COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/02254 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DZ S.A.S.U. [1], représentant : Me Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI, avocat au barreau de LYON C/ [I] [O], représentant : Me [A], avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° F22/02005 Retrouver toutes les informations nécessaires pour accéder à la cour d'appel en scannant le QR code : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN M''DIATEUR du 23 Juin 2026 Nous, Catherine MAILHES, Catherine MAILHES, présidente de chambre , chargée de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00834 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQNK [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 20 février 2025 RG :23/00591 [I] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 23 JUIN 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 20 Février 2025, N°23/00591 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00846 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQOK [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 14 février 2025 RG :23/00652 [C] C/ S.E.L.A.R.L. [1] Organisme CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le 23 JUIN 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 14 Février 2025, N°23/00652 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00999 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ32 gm eb CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 27 février 2025 RG :23/00199 [W] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 23 juin 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 27 Février 2025, N°23/00199 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

23 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00539 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7H3 S.A.S. [1] / [P] [M] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 01 mars 2023, enregistrée sous le n° f21/00156 Arrêt rendu ce VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

23 JUIN 2026 Arrêt n° SD/NB/NS Dossier N° RG 23/00672 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F7UT S.A.S. [1] / [G] [L] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 04 avril 2023, enregistrée sous le n° f 22/00139 Arrêt rendu ce VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale À [Localité 1], le 23 Juin 2026 ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE N° RG 26/00970 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGQW Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lisieux en date du 19 novembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00102 Madame [E] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 3] S.A.R.L.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02031 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJOK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [Y] [R] née le 08 Janvier 1963 à [Localité 1] (GAMBIE) de nationalité Gambienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Agnès CITTADINI de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 APPELANTE C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02063 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJS7 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [J] [U] né le 03 Novembre 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0404 - N° du dossier [Adresse 2] APPELANT C/ Société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Localité 3] / ESPAGNE Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 - N° du dossier 25.0250 INTIMEE…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02380 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [W] [N] né le 09 Juillet 1971 à [Localité 1] (78) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [J], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier [N] APPELANT C/ S.A.S.U.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02409 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKYN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [S] [K] né le 30 Novembre 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 - N° du dossier 2025.133 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02480 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLHJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [C] [J] né le 09 Mai 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de PARIS - N° du dossier [O] APPELANT C/ S.A.R..[1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie SARZAUD de la SELARL SARZAUD AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 547 - N° du dossier E000BMX4 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02635 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMET Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [H] [Q] né le 10 Mai 1985 à ALGÉRIE (99) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0725 - N° du dossier E000B1WX APPELANT C/ S.A.R.L.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02818 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNXW Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Madame [S] [H] née le 01 Juin 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 - N° du dossier [H] APPELANTE C/ COMITE FRANCAIS DES PLASTIQUES EN AGRICULTURE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE - N° du dossier E000BXOV INTIMEE…

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02894 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOGR Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [N] [I] né le 29 Juin 1967 à ALGERIE de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me [U], avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 APPELANT C/ S.A.S.

Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [S] [Q] né le 12 Avril 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier E000BZK3 APPELANT C/ S.A.