Cour d'appel de Versailles · 24 juin 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 26/00960 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTY

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026

Date de saisine : 17 Avril 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 2026-2623 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil le 19 Mars 2026

Appelant :

Monsieur [B] [X] [C]

représentant : Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0460

Intimée :

S.A.S. [1]

représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre,

Assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 19 mars 2026 rendue par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [X] [C] du 2 avril 2026,

Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 5 mai 2026,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 2 juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 5 mai 2026;

Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 2 avril 2026 est caduque.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.

le 24 Juin 2026

La greffière, La présidente,