Cour d'appel de Versailles · Arrêt
Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-2
Chambre sociale 4-2Arrêt du 24 juin 2026RG n° 26/00960
- Solution
- Ordonnance de caducité
- Durée de l'appel
- 3 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 2 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 5 mai 2026.
- Solution: Ordonnance de caducité.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé Monsieur [B] [X] [C]
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Versailles
Document officiel
Texte intégral
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 26/00960 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZTY
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026
Date de saisine : 17 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 2026-2623 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argenteuil le 19 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [B] [X] [C]
représentant : Me Thibault MICHELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0460
Intimée :
S.A.S. [1]
représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre,
Assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière,
Vu l'ordonnance de référé du 19 mars 2026 rendue par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [B] [X] [C] du 2 avril 2026,
Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 5 mai 2026,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 2 juin 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 5 mai 2026;
Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 2 avril 2026 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 24 Juin 2026
La greffière, La présidente,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48653993c619cd1f4a7d40
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48653993c619cd1f4a7d40.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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