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par arrêt du 18 septembre 2025 Par requête reçue le 23 octobre 2025, Mme [C] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle et d'une omission de statuer en ce que, d'une part, la cour qui dans les motifs de son arrêt a retenu un manquement à l'obligation de sécurité et accordé une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts à ce titre n'a pas repris cette condamnation dans son dispositif et, d'autre part, que la cour a omis de statuer sur sa demande de confirmation du jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de versement d'une somme complémentaire pour les frais en cause d'appel. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. La société [2] pour l'entretien de l'habitat ne présente pas d'observations.

Par ordonnance en la forme des référés du 16 septembre 2022, le conseil de prud'hommes du Havre a : - déclaré irrecevable l'action de M. [S] pour cause de forclusion - condamné M. [S] aux dépens - condamné M. [S] à payer à la CPAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [S] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement. M. [S] a formé un pourvoi . Par arrêt du 4 décembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Caen, rejetant la demande de la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [N] [U] épouse [M] a été embauchée à compter du 15 janvier 2016 par la SARL [1] (exerçant sous l'enseigne [2]) en qualité de réceptionniste polyvalente (employée niveau 1 échelon 3), d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée. Le 3 mars 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan pour demander sa reclassification, un rappel de salaire à ce titre, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour absence de réponse de l'employeur dans un délai raisonnable. Par jugement du 16 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [M] de ses demandes. Mme [M] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 16 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'

Par jugement du 16 décembre 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - dit n'y avoir lieu à constater de manquements de l'employeur - dit le licenciement justifié - débouté en conséquence Mme [V] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [2] exploitation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [V] aux dépens. Mme [V] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 14 août 2025 pour l'appelante et du 7 janvier 2026 pour l'intimée. Mme [D] demande à la cour de : - infirmer le jugement en celles de ses dispositions ayant dit n'y avoir lieu à constater de manquements de l'employeur, dit le licenciement justifié et l

[L] [R] a été salarié de la société [3], venant aux droits successifs de plusieurs entités, du 9 février 1970 au 31 décembre 1993, en qualité notamment de conducteur de locotracteur. Il a cessé son activité le 1er janvier 1994 à la suite de son départ en congé de longue durée. Le 6 février 2020, [L] [R] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour, mentionnant un « carcinome broncho-pulmonaire primitif chez un patient reconnu en 30A et 30B ». Par courrier du 2 juillet 2020, la société a émis des réserves motivées, indiquant que les fonctions exercées par [L] [R] n'impliquaient pas d'exposition directe et régulière à l'amiante. Par décision du 28 septembre 2020, la

Par jugement du 22 janvier 2025 le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin a : - débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes - dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé de ses moyens, il est renvoyé à ses conclusions du 1er avril 2025. La société [1] à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées par acte du 2 avril 2025 à personne habilitée à recevoir l'acte. M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : - 3 509,63 euros au titre de la mise à pied conservatoire - 350,96 euros à titre de congés payés

M. [Y] [Q] a été engagé par la société [1] à compter du 3 janvier 2007 en qualité d'ingénieur calcul, puis il a évolué à partir du 1er avril 2021 vers un poste de 'responsable réalisation chaudronnerie'. Le 13 mars 2023, il s'est vu remettre une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire. Le 14 mars 2023, M. [Q] a été examiné par le docteur [X] [F] qui a établi un certificat médical initial faisant état au titre des constatations détaillées d'un 'choc psychologique pour humiliation sur le lieu du travail'. Le 15 mars 2023, la société [1] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration d'accident de travail dans les termes suivants : 'Date : le 13 mars 2023 à 10h00 ;

M. [J] [B] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 6 juillet au 31 août 2022 en qualité de chef de rang. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2022. Le 7 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour demander, en dernier lieu, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour : non respect de diverses durées maximales de travail et minimales de repos, manquement à l'obligation de sécurité, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [2] de la mairie à verser à M.

Après un premier contrat à durée déterminée en 2015, M. [X] [J] a été embauché par l'EARL [Localité 3] [I] comme lad-jockey d'abord en contrat à durée déterminée du 8 juin au 7 septembre 2021 puis, en contrat à durée indéterminée. Placé en arrêt de travail du 15 octobre au 8 novembre 2021, du 5 janvier au 18 février 2022, puis à compter du 1er avril 2022, M. [J] a été déclaré inapte à son poste le 3 janvier 2023 et licencié, le 31 janvier, pour inaptitude. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan de deux requêtes, les 22 mai 2023 et 22 janvier 2024, jointes ensuite par le conseil. En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures

Par arrêt en date du 25 septembre 2025 intervenant entre l'association [1] d'une part et M.[R], la SARL [3] et la CPAM de la Charente d'autre part, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la cour d'appel de Bordeaux a : -annulé le jugement prononcé le 9 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême ; - statuant sur l'entier litige, - dit que l'accident dont a été victime M.[R] le 9 mai 2017 est dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société [2] ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente de majorer à son maximum le montant de la rente versée à M. [R] et dit que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité reconnu ;

Il résulte de l'article 19 de cette délibération, qui définissait la rémunération et la progression indiciaire des techniciens adjoints que l'indice 202 était attribué à un technicien adjoint « stagiaire ». La délibération n° 222/CP du 5 mai 1993 a été abrogée par la délibération n° 74/CP du 12 février 2009 portant statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-Calédonie (article 49). Cette délibération distingue dans le « corps de la filière technique » : - les « ingénieurs » de catégorie A - les « techniciens » de catégorie B - les « techniciens adjoints » de catégorie C. L'article 18 de la cette délibération décrit les fonctions des techniciens adjoints comme suit : « Les techniciens adjoints sont, notamment, chargés en équipe ou individuellement des travaux d'exécution et de leur contrôle.

Par déclaration au greffe du 14 mai 2024, M. [A] [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 mars 2024 dans un litige l'opposant à la SAS [1]. Par jugement du 8 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et désigné la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire. Il appartient à la partie qui y a intérêt, au cas particulier l'appelant, de faire procéder à la mise en cause de la SELARL [W], mission conduite par Me [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire, et de l'Unedic, délégation [2] [3] compétente. Par ordonnance du 22 avril 2026, au visa des articles 332, 381, 913-1 et 913-2 du code de procédure civile, L.

M.[V] [I] a été embauché par la SAS [1] à compter du 1er octobre 2007 sous contrat à durée déterminée, puis sous contrat à durée indéterminée à compter du 31 mars 2008, en qualité de conducteur routier T40. Le 24 janvier 2023, M.[V] [I] a rencontré des difficultés liées à des pannes de camions, ce qui a entraîné un retard et une réprimande de sa supérieure hiérarchique, Mme [Y] [J]. Le 25 janvier 2023, M.[V] [I] a été convoqué à un entretien au siège de l'entreprise, au cours duquel plusieurs griefs lui ont été reprochés. À l'issue de cet entretien, il a été mis à pied. Le 1er février 2023, M.[V] [I] a reçu une convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 13 février 2023, auquel il ne s'est pas présenté.

M.[B] [G] a été embauché par la SA [1] le 2 janvier 2023 en qualité de man'uvre spécialisé fabrication atelier solvant. Par courrier du 26 mars 2024, M.[B] [G] a déposé auprès de la CPAM du Jura une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en excipant d'une épicondylite du coude gauche, accompagnée d'un certificat médical initial daté du 8 mars 2024. Le médecin-conseil de la CPAM du Jura a rendu un avis le 13 mars 2024 sur la base du certificat médical initial. Par courrier recommandé du 29 mars 2024 retiré le 4 avril 2024, la CPAM du Jura a informé l'employeur de l'ouverture de l'instruction et de la mise à disposition d'un questionnaire en ligne. La SA [1] a rempli son questionnaire le 12 avril 2024. Par courrier

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur la demande au titre de l'absence de déclaration de l'accident du travail : L'employeur doit déclarer à la caisse primaire d'assurance-maladie tout

La société [1] est une société spécialisée dans le secteur du transport routier de fret interurbains qui relève de la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport. M. [T] [R] a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2000 en qualité de conducteur routier à temps complet. Le 21 février 2018, M. [R] a été victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et placé en arrêt de travail à compter de cette date. L'arrêt de travail de M. [R] a été prolongé en raison d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite intervenue le 30 janvier 2019. L'assurance maladie lui a notifié le 28 novembre 2019 la reconnaissance de l'origine professionnelle de la rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.

il résulte de l'article 2233 du code civil que la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive. En l'espèce, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes en sa formation des référés le 27 février 2018, interrompant ainsi la prescription. Néanmoins, par arrêt du 23 janvier 2019, la cour d'appel de Rouen a infirmé l'ordonnance du 11 juin 2018 qui avait ordonné à la société [2] de lui fournir du travail sous astreinte et a dit n'y avoir lieu à référé. Dès lors, M. [L] n'ayant saisi le conseil de prud'hommes au fond que le 23 janvier 2020, soit après que l'arrêt précité soit devenu définitif, l'interruption de la prescription dont il avait bénéficié en saisissant le conseil de prud'hommes en référé est devenue non-avenue.

, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité de toute demande non afférente à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [G] [J] : La société soulève sur le fondement de l'article L. 1451-1 du code de travail, l'irrecevabilité de toute demande non afférente à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et indique que la salariée ne fait état que de deux manquements à l'appui de prise d'acte. La société ajoute que la salariée a agi par pure opportunité en formulant de nombreuses demandes indemnitaires sur des éléments ne traitant en rien de la prise d'acte. Elle fait valoir que compte tenu de la fin de l'unicité

constants La SELARL [1], dont le siège social est situé à [Localité 1] en Seine-Maritime, exploite un cabinet d'avocat et développe des activités juridiques. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024. Mme [Q] [D], née le 24 novembre 1991, a été engagée par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2021, en qualité de juriste. Mme [D] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse par lettre du 15 février 2023. Faisant application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers situé dans l'Eure pour voir statuer sur la contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 10 février 2025.

ET DE LA PROCÉDURE M. [W] a été engagé par la société [2], en qualité de conducteur-receveur, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 23 février 2015. Le 16 juillet 2021, le contrat de travail de M. [W] a été transféré à la société [1]. Cette société est spécialisée dans le transport routier de personnes et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Le 27 janvier 2022, l'employeur a procédé à un contrôle d'alcoolémie et de stupéfiant au dépôt dans lequel travaillait le salarié. Une audience d'instruction s'est tenue le 31 janvier 2022 puis le conseil de discipline s'est réuni le 3 février 2022.