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L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué du personnel devant la juridiction prud'homale, conjointement à la mise en oeuvre de la procédure administrative de licenciement, n'a pas eu conscience d'enfreindre les prescriptions de l'article L 420-22 du Code du travail (1).

Le salarié qui a engagé contre son employeur devant le Conseil de prud"hommes une action pour licenciement abusif peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause.

Se rend coupable du délit d'usage de faux en écritures privées l'individu qui présente en justice un contrat qu'il sait faux pour tenter de faire triompher la demande présentée par lui.

Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré comme automatiquement démissionnaire, c'est à tort que l'employeur considère comme ayant rompu son contrat de travail un membre du Comité d'entreprise qui, malade, l'a fait aviser verbalement de sa maladie dans les trois jours par un camarade de travail.

Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause (1).