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la salariée une somme inférieure à celle qu'il avait lui-même perçue au titre des indemnités journalières, l'employeur ne pouvait être tenu au paiement d'une rémunération correspondant à un travail à temps complet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne Mme X... et M. le directeur général des affaires sanitaires et sociales, envers la CPAM des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte, du jugement du conseil de prud'hommes du 1er mars 1989, que Mohamed X... n'a pas plaidé l'existence d'un contrat à durée déterminée ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause la production de la photocopie d'un contrat de travail à durée déterminée, qui était sans incidence sur le débat instauré devant le conseil de prud'hommes à propos d'un contrat de travail à durée indéterminée, a été à tort considérée comme une tentative d'escroquerie au jugement ; Attendu que pour déclarer Mohamed X... coupable de tentative d'escroquerie, les juges du second degré énoncent qu'il a, par l'intermédiaire de son avocat, produit devant la juridiction prud'homale, saisie du litige l'opposant à l'un de ses salariés pour licenciement abusif, la

il résulte des éléments du dossier d'information que la société Airdel n'a subi aucun préjudice car quels que soient les justificatifs remis par le salarié, et auraient-ils été erronés, il n'est pas contesté que le remboursement des frais professionnels avaient lieu sur la base d'un forfait et aucun préjudice, même éventuel, n'est établi ni mêmes sérieusement allégué ; au surplus, que le représentant légal a lui-même imité au mois de décembre 1992, l'objet du litige sur les notes de frais de M. X... et indiqué qu'aucun remboursement ne lui avait été fait (D 20) : en tout état de cause, les mentions erronés -les autres n'ayant eu pour seul objet de compléter les justificatifs- n'étant pas contestées par le salarié, -qu'aucun élément du dossier n'est venu confirmer qu'il y avait eu de sa part, volonté d'altérer la vérité ;

L'ASSOCIATION CENTRE-ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE CHAMPAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour abus de confiance, a condamné Jean-Jacques X... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et qui a déclaré irrecevable l'appel formé par la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de Jean-Jacques X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Jacques X... pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ;

l'employeur a attendu trois ans avant de déposer une plainte à son encontre après le vol qui remonterait au mois d'octobre 1986 et qu'il est manifeste que Charles Z... a essayé par ce moyen de paralyser l'exécution de la décision rendue par la cour d'appel dans le litige prud'homal opposant les parties ; qu'ainsi un doute subsiste quant au vol de documents comptables reproché à Juan Y... X... qui doit bénéficier au prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

l'employeur envers un salarié ne constitue pas, par lui-même, une manoeuvre frauduleuse ; "alors, en outre, que la cour d'appel n'a pas relevé que le prévenu avait agi avec mauvaise foi ; "alors enfin, qu'il ne peut être reproché à une partie de n'avoir pas produit une pièce en justice" ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jacques B... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques B... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que, même si le conseil de prud'hommes, devant lequel ont été produites les deux attestations, a estimé qu'elles n'étaient pas contradictoires et

l'employeur, tout en constatant ensuite qu'il avait, au cours de la procédure où il avait été versé, été discuté par la demanderesse, discussion qui n'avait pu prospérer en sa faveur et qu'il avait pu fonder, au moins pour partie, l'arrêt qui avait été rendu à son encontre" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant prévention de faux et usage de faux en écriture privée, la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits objets de la poursuite et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre Teuratai X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

il résulte des débats et des actes du dossier que X... n'a pas rapporté la preuve de l'inaptitude totale de M. Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M. Y... exclusivement pour remplir les fonctions de cariste ; "alors que, d'une part, un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui a motivé la condamnation ; qu'en se bornant, pour retenir la culpabilité du prévenu, à se référer "aux débats et aux actes du dossier" ne faisant l'objet d'aucune analyse, et en s'abstenant de répondre aux moyens de fait et de droit invoqués par l'employeur faisant état de l'avis d'inaptitude physique à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1991, qui, pour chantage, l'a condamné aux peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

l'employeur ; que seules seraient susuceptibles de constituer des attestations de faits matériellement inexacts les affirmations de X... selon lesquelles Jean Z... travaillait à temps complet et son épouse à mi-temps et ce durant les séjours du témoin à Paimpont ; que si la partie civile a pu produire des attestations de personnes ayant séjourné dans sa résidence pendant l'été 1989 faisant état des insuffisances du travail des époux Z... et notamment de la femme, ainsi que la présence limitée de cette dernière, en temps de travail, l'inexactitude des faits rapportés par le témoin X... ne s'en trouve pas pour autant établie en l'absence de tout document écrit sérieux permettant, sous forme de relevés, de vérifier les horaires exacts de Mme Z... (arrêt p.

il résulte des constatations des juges du fond la menace par le prévenu de sanctions pour tout comportement dans l'exercice de ses fonctions qu'il jugerait répréhensible ; que faute d'avoir déduit de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Christian Z... a été poursuivi pour avoir commis une entrave à l'exercice du droit syndical en menaçant de sanctions le délégué syndical Y... pour des faits commis ou qui seraient commis dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que, pour confirmer le jugement de relaxe des premiers juges, la juridiction se prononce par les motifs rapportés au moyen ;

par lettre du 20 novembre 1988 à une demande d'explications pour des absences non justifiées depuis octobre, a invoqué le fait qu'il suivait une formation et non ses obligations de conseiller et qu'en conséquence les difficultés nées de ces absences sont sans rapport avec son mandat ; que rien ne permet d'imputer le retard de versements des salaires à compter de novembre 1988 ou le refus de payer certaines primes à Robert A... à l'exercice de ses fonctions de conseiller, alors qu'il résulte des décisions rendues et des pièces versées aux débats qu'à cette date Robert A... commençait un stage avec rémunération prise en compte par un fonds paritaire nécessitant diverses démarches et que l'employeur contestait le montant des primes dues en l'état des reproches qu'il faisait sur l'activité professionnelle du salarié ;

il résulte cependant des pièces de la procédure que de tels actes sont antérieurs de plus de trois ans au dépôt de la plainte du Gan ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle ces actes avaient été commis, les juges du fond ont mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur le chef de l'arrêt déclarant l'action publique éteinte" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société GAN a, le 5 juillet 1989, déposé plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... pour vol, recel et abus de confiance ; qu'elle reproche à celui-ci, qui était à son service, et avait, après avoir démissionné, saisi le 9 octobre 1986 le conseil de prud'hommes d'une action en

il résulte d'un témoignage versé au dossier de d l'information que, lors de l'entretien préalable au licenciement que M. Z... a eu, avec Belloir, ce dernier a fait savoir qu'il était en possession de documents de l'entreprise et devait transmettre des instructions et que M. Z... lui a ordonné de cesser ses fonctions sur l'heure, le contraignant ainsi à quitter immédiatement l'entreprise ; que Binard a, quant à lui, expliqué qu'il avait conservé les photocopies de certains documents pour sa formation personnelle dans le domaine du redressement judiciaire et de la reprise d'entreprises, opérations auxquelles il n'avait jamais à ce jour participé ; qu'il convient, en outre, de constater que les inculpés étaient soit les auteurs, soit les destinataires des documents en cause ;

l'employeur" (arrêt p. 5 1) ; "alors que, d'une part, la Cour ne pouvait retenir comme un avantage pour Mme Z... le fait que le contrat de travail "incorporait à son salaire des frais de déplacement dont elle ne bénéficiait plus en raison de la proximité de son nouveau domicile", sans répondre aux conclusions de Coieffey faisant état que "depuis plusieurs années, Mme Z... continuait à bénéficier de frais de déplacements qui n'étaient plus matériellement justifiés" et que "cet avantage qui lui avait été ainsi maintenu, était donc nécessairement devenu un complément de salaire que le contrat en cause n'a fait qu'intégrer dans sa rémunération principale" ; "alors que, d'autre part, rien n'interdit à un employeur d'accorder à un salarié un avantage supérieur à celui prévu à la convention collective ;

considérant que les difficultés économiques invoquées par l'entreprise et la nécessité dans laquelle elle se trouve de devoir réorganiser ses structures, sont de nature à justifier la suppression de l'emploi de Mme X... ; ""considérant toutefois qu'aucune offre de reclassement n'a été faite à l'intéressée et que le chef d'entreprise n'allègue même pas avoir recherché si un tel reclassement, éventuellement après une formation professionnelle complémentaire, était possible, soit au sein de l'entreprise, soit au sein du groupe Alsthom (Division Robotique et Matériaux) auquel il appartient à l'entreprise Climax-Automation ; ""considérant en outre, qu'en raison des multiples interventions de Mme X... auprès de nos services au cours des deux derniers mois

la salariée protégée et constitutive selon cette dernière de l'infraction prévue par l'article L. 483-I du Code du travail, n'était pas justifiée par les fautes professionnelles commises par la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que, par exploits des 20 avril et 5 octobre 1988, Josette X..., secrétaire de direction trilingue engagée depuis 1981 par la société BOOZ ALLEN et HAMILTON Inc, et membre du comité d'entreprise, a fait citer Pierre Y..., dirigeant de cette société, en lui reprochant de lui avoir imposé unilatéralement une modification substantielle de son contrat de travail, sans avoir, au préalable, respecté la procédure instituée par les dispositions du Code du travail relatives au licenciement de salariés investis de fonctions représentatives ;

il résulte de l'arrêt attaqué que Georges Z..., gérant de la société Pierre Z..., ayant prononcé le 23 janvier 1987 la mise à pied du chef-comptable Rachid X..., délégué syndical, s'est opposé à la réintégration de ce salarié, bien que l'inspecteur du travail eût, le 8 avril 1987, refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a persisté dans son attitude malgré une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 23 juin 1987 prescrivant cette réintégration ; que, cité directement par le salarié et son syndicat devant le tribunal correctionnel du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, il a été déclaré coupable ; Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise au moyen, la

L'ASSOCIATION "SALON INTERNATIONAL D'INFORMATIQUE, TELEMATIQUE, COMMUNICATION, ORGANISATION DE BUREAU et BUREAUTIQUE", dite SICOB, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 février 1990 qui, dans l'information suivie contre Jeanne Y..., divorcée Z... et Francine X..., épouse A... pour vol, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre dans les poursuites dirigées contre Jeanne Z...