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il résulte des mentions du jugement que le ministère public avait relevé appel à l'encontre des trois prévenus ; que, dès lors, la Cour était tenue de statuer sur ces deux chefs de la prévention à l'égard de Jacques Z... " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Carrières Y... et Michel Y..., parties civiles, ont seuls relevé appel du jugement du 14 décembre 1998 du tribunal correctionnel du Mans qui a relaxé Jacques Z..., commissaire aux comptes de la société Carrières Y..., pour violation du secret professionnel et dénonciation calomnieuse ; que l'arrêt attaqué, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a recherché si les agissements imputés à l'intéressé étaient susceptibles

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il résulte ainsi de l'instruction que l'absence de mention du nom de Robert Y... à la rubrique "personnel" dans l'acte du 31 juillet 1991 était dépourvue de caractère frauduleux ; que l'acte de cession du fonds de commerce du 4 octobre 1991 ne contenait aucune altération de la vérité puisque Robert Y... était bien le salarié de l'entreprise ; qu'aucune pièce contenant une altération frauduleuse de la vérité n'a en conséquence été produite lors de l'instance introduite devant le Conseil de prud'hommes ; qu'il n'a non plus été fait usage d'une fausse qualité, la qualité de salarié de l'entreprise de Robert Y... ayant été bien réelle; qu'en outre les sommes dont Robert Y... demandait le paiement, qui avaient été versées par la caisse du bâtiment à la

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Il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale qu'il appartient au juge répressif, saisi d'une poursuite engagée sur le fondement de l'article 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, de trancher les contestations relatives à l'existence de fautes ou de sanctions disciplinaires, dès lors que la solution du procès pénal en dépend(1).

par arrêt de cette Cour du 14 janvier 1991, confirmant une décision du conseil de prud'hommes, que le déclassement de Raymond X...n'était que la conséquence injustifiée du refus opposé par l'intéressé aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur en avril et mai 1984, sur des postes appropriés à ses capacités et aussi comparables que possible à l'emploi qu'il occupait avant son accident ; que Raymond X...a également été débouté de l'action parallèlement intentée devant la juridiction correctionnelle ; que son maintien, après ces décisions de justice, dans le poste considéré, ne saurait donc être constitutif d'une mesure discriminatoire ; que, pour la période visée à la prévention, la preuve n'est pas davantage rapportée d'une quelconque discrimination ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1999, qui l'a débouté de sa demande après relaxe de Dominique Y...

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Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, l'employeur, auquel il appartenait, afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu'il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifier la violation de ce texte. (1).

la salariée ; que le fait que, lors de la modification du contrat par ordinateur, la date initiale ait été conservée, ne pouvait déterminer le conseil de prud'hommes à verser ces commissions à Dominique X... ; que le délit de tentative d'escroquerie n'est donc pas constitué" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique X... à payer à la SNC Pépinière Dijam la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que la partie civile justifie du préjudice causé par les frais et honoraires de défense engagés devant la juridiction prud'homale ; "alors que la juridiction

L'ASSOCIATION DES FAMILLES D'EVIAN ET DES COMMUNES ENVIRONNANTES dite OGEC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc Y..., pour abus de confiance, l'a déboutée de ses prétentions après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, violation de l'article 314 du Code pénal, violation des articles 1289, 1290 et 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu et, par voie de conséquence, a débouté la partie civile de ses demandes ;

l'employeur de tous ces témoins ; qu'il échet d'observer en premier lieu que la demande d'investigations complémentaires formulée par le conseil de Maryline A... devant le magistrat instructeur ne respectait pas les exigences de formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait être fait grief, en conséquence, au juge d'instruction de ne pas y avoir répondu ; qu'en tout état de cause, l'argumentation développée par Maryline A... n'apparaît pas fondée ; qu'il est constant en effet que Hervé A... n'est pas partie à la procédure et que l'omission par les témoins de mentionner leur lien de subordination par rapport à ce dernier, sans incidence sur la régularité de leur déposition, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la partie civile ;

l'employeur de Rémy Bloch, de sorte que, s'agissant de la SARL Sapaig, les copies des documents litigieux étaient nécessairement frauduleuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef de vol et débouter les parties civiles de leur demande, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié la relaxe prononcée en faveur du prévenu et le débouté des parties civiles ; Que le moyen proposé, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

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il résulte du dossier de la procédure et des pièces produites que la société Rapide Côte d'Azur a essayé à partir de 1980 de procéder au licenciement de Christian X... qui peu après son embauche en 1979 avait créé une section du syndicat CGT et qui par l'intermédiaire dudit syndicat dont il était le secrétaire avait exercé des poursuites contre son employeur... ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit inspecteur ; que c'est postérieurement et pour le même motif que celui invoqué pour le licenciement en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise qu'il a demandé conformément à la

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il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans sa lettre recommandée AR en date du 18 janvier 1994, René Z... a fait état des diverses malversations suivantes " défaut de vignette automobile, location illicite en Italie de véhicules automobiles, défaut de visite technique pour des véhicules, exportation en Italie de véhicules dans des conditions critiquables, dépassement des horaires légaux pour les chauffeurs, manoeuvres ayant eu pour effet de " faire sauter " une contravention pour excès de vitesse, vente de véhicules d'occasion avec paiement en espèces " ; que dans cette même lettre, René Z... a par ailleurs précisé " je serai donc amené si l'affaire passe devant le conseil de prud'hommes à citer les activités que vous avez eues

il résulte de l'information qu'X... a proposé à Y... d'avoir des relations sexuelles avec lui-même ou avec sa maîtresse ou avec lui-même et sa maîtresse ; que, passant derrière la jeune femme, il a mimé l'acte sexuel en se collant contre les fesses de celle-ci ; qu'il lui a tenu des propos libidineux ; qu'il lui a montré des photographies à caractère pornographique ou des sculptures représentant des sexes ; qu'il est entré dans le vestiaire pendant qu'elle se changeait ; que ces pratiques sont attestées, tant dans leur réalité que dans leur régularité, par les témoignages concordants des employés du cabinet dentaire qui évoquent encore, outre une véritable obsession sexuelle du praticien, le fait qu'il avait déjà agi ainsi à l'égard de ses précédentes assistantes ;