Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2002, 01-84.215
Cour de cassationil résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes à indemniser Alvaro Y... des conséquences dommageables d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la société Z... frères a porté plainte contre Alain X..., conseiller du salarié, du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en l'accusant d'avoir affirmé inexactement, dans un compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement produit devant les juges, que Pierre Z...
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il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir été condamnée par le conseil de prud'hommes à indemniser Alvaro Y... des conséquences dommageables d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la société Z... frères a porté plainte contre Alain X..., conseiller du salarié, du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en l'accusant d'avoir affirmé inexactement, dans un compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement produit devant les juges, que Pierre Z...