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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10007 F Pourvoi n° H 21-24.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024 La société Le Nid d'aigle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-24.976 contre le jugement rendu le 16 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [D] [K], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite

Mme [C]-[X] a été embauchée par la société Porc Montagne (SPM) le 19 août 1992 en qualité d'agent polyvalent selon contrat de travail à durée indéterminée. Le 13 novembre 2000, Mme [C]-[X] était victime d'un accident du travail. Le 29 juillet 2004, la COTOREP reconnaît à Mme [C]-[X] la qualité de travailleur handicapé catégorie B jusqu'au 27 juillet 2009. Le 25 février 2013, Mme [C]-[X] obtient le statut de travailleur handicapé du 21 février 2013 au 28 février 2018. Le 4 avril 2013, Mme [C]-[X] est victime d'un second accident du travail. Le 30 mai 2017, Mme [C]-[X] est victime d'un troisième accident du travail. Du 30 mai 2017 au 31 juillet 2019, Mme [C]-[X] est placée en arrêt de travail suite à son accident du travail. Le 29

[V] [B] a été embauchée par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de Perpignan (ADPEP 66) à compter du 5 janvier 2007. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions d'éducatrice spécialisée, affectée au foyer d'actions éducatives nouveau horizons et percevait une rémunération de base de 1 648€. Le 5 octobre 2012, la salariée a été placée en arrêt de travail. Le 1er août 2013, à l'issue de deux visites médicales de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail « inapte au poste, apte à un autre : étude de poste et des conditions de travail réalisée le 15/07 avec M. [Z]. Inapte définitivement au poste d'éducatrice FAE Nouveaux Horizons. Apte au même poste sur un autre établissement de l'ADPEP 66 ». [V] [B] a été licenciée par lettre du 12 novembre 2013 pour inaptitude.

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 24 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 7 novembre 2023 à 16 heures et fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 22 novembre 2023. MOTIFS Sur la nullité du licenciement M. [X] soutient que son licenciement est nul au motif que l'avis d'inaptitude du 5 août 2019 ne lui a pas été notifié, que l'inaptitude n'a pas été régulièrement constatée et l'avis d'inaptitude n'est pas conforme, que le licenciement a été prononcé en raison de l'état de son santé et que ce licenciement ne prend pas en compte son statut de travailleur handicapé. - Sur l'absence de notification de l'avis d'inaptitude : M.

M. [E] [I] a été engagé à compter du 1er octobre 1990 par la société Fruidor (SA), devenue société les Crudettes (SAS), dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en un contrat à durée indéterminée. Cette société prépare des salades et crudités destinées à la vente. Dans le dernier état des relations, M.[I] occupait un poste de conducteur de ligne, puis d'agent de contrôle au laboratoire. Ayant rencontré des problèmes lombalgiques, la médecine du travail a émis plusieurs avis, à compter du 2 août 2016, comportant des restrictions médicales liées au port de charges et à la posture. Le 1er décembre 2018 M.[I] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non-professionnelle, jusqu'à ce que, le 11 février 2019,

1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Dijon, 20 octobre 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, l'établissement public de santé centre hospitalier [2] de [Localité 3] (le centre hospitalier) comprend notamment un service de restauration chargé de préparer les repas pour les patients de l'hôpital. 2. Par délibération du 8 juillet 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave concernant le service restauration et a désigné pour y procéder la société Sésame ergonomie. 3. Le 23 juillet 2021, le centre hospitalier a saisi le président du tribunal judiciaire de demandes tendant notamment à l'

Il résulte de l'article L. 2141-5-1 du code du travail et de l'exposé des motifs de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ayant créé ce texte, combinés aux articles L. 3141-24, alinéa 1, L. 3121-63, L. 2241-8, alinéa 1, et L. 2241-9 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 2141-5-1 du code du travail au moins aussi favorables, la comparaison de l'évolution de leur rémunération, au sens de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 avril 2021), M. [V] a été engagé le 1er octobre 1996 en qualité de contrôleur de sécurité par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT). 2. Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3. Le 25 septembre 2018, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-Vienne (le syndicat) a exercé l'action en substitution prévue par l'article L. 1134-2 du code du travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à payer

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M. [H] a été engagé, en qualité de cuisinier, à compter du 11 février 2005, par la société Bleu Montparnasse, devenue la société Hôtel Montparnasse (la société). 2. Le salarié a exercé divers mandats syndicaux et représentatifs au sein de la société et de l'unité économique et sociale du groupe Louvre hôtels auquel la société appartient. 3. Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée au salarié le 25 mars 2010. 4. Par requête du 16 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette sanction et a formé diverses autres demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. 5. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 27 janvier 2014, le salarié a été licencié par lettre du 29 janvier 2014.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), M. [K] a été engagé en qualité de magasinier-économe, à compter du 5 mars 2007, par la société Bleu Montparnasse selon un contrat de travail qui a été transféré, en 2011, à la société Hôtel Montparnasse (la société). 3. Par avenant du 18 mars 2019, le salarié a été promu responsable administratif. 4. Il est titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société et de l'unité économique et sociale du groupe Louvre hôtels auquel la société appartient. 5. Une mise à pied disciplinaire de trois jours a été notifiée au salarié le 25 mars 2010. 6. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 2010 afin d'obtenir l'annulation de cette sanction, puis a sollicité la condamnation de la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2022),statuant en matière de référés, au sein de la société SNCF réseau (la société) chargée de la gestion du réseau ferré national, la représentation du personnel est organisée autour d'un comité social et économique central et de six comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels trois comités sociaux et économiques d'établissement zone de production selon un découpage géographique, dont le comité social et économique d'établissement zone de production Nord-Est-Normandie ( le CSEE). L'établissement infra-circulation (EIC) des Hauts-de-France, doté d'une commission santé, sécurité et conditions de travail, dépend de ce CSEE. 2. Au début du mois d'octobre 2020, la société a présenté aux

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2023 la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du [Adresse 7] de la société SNCF réseau, du comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF réseau, du [Adresse 6] de la société SNCF réseau se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) le 17 mars 2022, au profit de la société SNCF réseau. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au [Adresse 7] de la société SNCF réseau, au comité social

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2023 la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF réseau, du [Adresse 7] de la société SNCF réseau, du [Adresse 6] de la société SNCF réseau se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2 ) le 10 mars 2022, au profit de la société SNCF réseau. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE au [Adresse 5] de la société SNCF réseau, au [Adresse 7] de la société SNCF réseau et au [Adresse 6] de la société SNCF réseau de leur désistement de pourvoi ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2022), Mme [I] a été engagée en qualité d'employée de magasin par la société [Localité 3] (la société) le 1er novembre 2011. Elle a fait l'objet d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle le 1er octobre 2012. A l'issue de l'examen médical du 9 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Il a confirmé, par lettre du 15 janvier 2015, qu'aucun reclassement ni aménagement n'était possible. La société a informé la salariée, le 5 février 2015, de son impossibilité de lui proposer un poste. Convoquée à un entretien préalable fixé au 25 février 2015, la salariée a été licenciée, le 2 mars 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2021), rendu en matière de référé, M. [X] a été engagé en qualité de directeur du développement, le 8 novembre 2016, par la société O Connection. Il a été nommé en outre codirecteur du pôle sport en janvier 2019. 2. Licencié pour faute grave le 11 juin 2020, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, à titre provisionnel, d'une somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié, à titre provisionnel, certaines sommes

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2022), statuant, en matière de référé, sur renvoi après cassation (Soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 18-15.669), et les productions, M. [K], engagé en qualité de consultant senior par la société Eurodécision, s'est vu confier une mission auprès d'un technocentre Renault. 3. Lors d'un entretien du 16 mars 2016, l'employeur a indiqué au salarié avoir été averti qu'il avait envoyé un courriel à divers syndicats du technocentre Renault, ou à leurs représentants, pour les encourager à poursuivre une manifestation contre la loi travail, fixée au 31 mars 2016, par une occupation des lieux et la diffusion du film « Merci patron ! » ainsi que cela était préconisé par un journal dont le salarié était l'un des bénévoles.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juillet 2022), M. [I] a été engagé le 1er mars 2013 par la société JMCD restauration en qualité de directeur de salle. 2. Convoqué le 28 janvier 2017 à un entretien préalable au licenciement, il a été licencié le 27 février 2017 pour faute grave puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement repose sur une faute grave et d'écarter l'ensemble des demandes qu'il a formées contre son ancien employeur, la société JMCD Restauration,

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 mars 2021), M. [M] a été engagé en qualité d'agent de fabrication, le 10 mars 2003, par la société Constellium Issoire (la société). 2. Soutenant que l'accord d'aménagement du temps de travail conclu le 31 mai 2000 et entré en vigueur au sein de la société le 1er juin suivant lui était inopposable, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 février 2021), M. [X] a été engagé en qualité de compagnon polyvalent, le 18 mars 1985, par M. [D], dont l'entreprise a été rachetée par la société Menuiserie isolation couverture (la société). 3. Par jugement du 4 juin 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et un plan de continuation avec apurement du passif, d'une durée de trois ans, a été arrêté par décision du 2 septembre 2015. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 5. Ayant été licencié pour faute grave par lettre du 24 août 2018, il a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale, pour contester la rupture de son contrat de travail.