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02/06/2026 ARRÊT N° 26/143 N° RG 24/03499 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QR5I FCC/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F23/00029) [F] [E] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON Me Emmanuelle BOMPARD de la SELEURL Emmanuelle BOMPARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [C] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Barry ZOUANIA de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/144 N° RG 24/03585 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSRN AFR/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/01094) [L] [R] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES Me Ludovic RIVIERE de la SELARL LUDOVIC RIVIERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/146 N° RG 24/03772 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTYR GN/CI Décision déférée du 10 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (22/00365) [D] [E] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE S.A.S.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/148 N° RG 24/03989 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVVL GN/CI Décision déférée du 13 Novembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01374) [Z] [I] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérémy STANTON de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-539 du 03/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse…

02/06/2026 ARRÊT N° 26/149 N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAA FCC/CI Décision déférée du 18 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi (F 23/00050) [M] [D] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE Association [1] DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Patrick LAGASSE de la SCP LAGASSE GOUZY, avocat au barreau d'ALBI…

02/06/2026 ARRÊT N° 26/150 N° RG 25/00036 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAN FCC/CI Décision déférée du 10 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/00589) Raphaëlle RONDY INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Claude YEPONDE Me Arnaud PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Claude YEPONDE, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2026-5270 du 17/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse INTIMEE S.A.S.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/151 N° RG 25/00037 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXBJ FCC/CI Décision déférée du 05 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00700) [U] [K] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [L] [X] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/152 N° RG 25/00082 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXPM FCC/CI Décision déférée du 12 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (23/00567) Guy ALMARCHA CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Christophe MARCIANO Me Georgiana GHERASIMESCU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/153 N° RG 25/02365 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDJR AFR/CI Décision déférée du 27 Juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE () [M] [E] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Marianne DESSENA Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne DESSENA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/154 N° RG 25/03198 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGAW FCC/CI Décision déférée du 05 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (25/00169) [D] [Z] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Magali BOUTIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS Me Emmanuelle LECLERC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.

02/06/2026 ARRÊT N° 26/145 N° RG 24/03592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSS4 GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (22/00119) Isabelle BOSCHIERO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT Me Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Régine LOYCE-CONTY de la…

02/06/2026 ARRÊT N° 26/147 N° RG 24/03835 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUOI GN/CI Décision déférée du 28 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00137) [A] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Aurélie [Localité 1] de la SELARL BLB et Associés Avocats Me Laure COMBEDAZOU de la SELARL AVOCATIO 82 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03678 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMTM NR JUGE COMMISSAIRE D'AVIGNON 05 novembre 2024 RG :22/00160 [Y] C/ [W] S.E.L.A.R.L. [X] [E] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] Organisme MSA ALPES VAUCLUSE Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 2] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire d'AVIGNON en date du 05 Novembre 2024, N°22/00160 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02835 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWFF YM JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 18 juillet 2025 RG :25/02080 [R] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 18 Juillet 2025, N°25/02080 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03078 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW5I NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 20 août 2025 RG :2025F686 [C] C/ S.E.L.A.R.L. SBCMJ COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 29 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 20 Août 2025, N°2025F686 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

29/05/2026 N° RG 25/02824 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REX2 Décision déférée - 07 Juillet 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - S.A.S. [1] C/ [C] [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°26/23 *** Le vingt neuf Mai deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.S.

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/01491 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZY CGG/ACP Décision déférée du 21 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 20/01816) S. LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/01492 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZ2 CGG/ACP Décision déférée du 21 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 20/01818) S. LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [U] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/01493 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZ4 CGG/ACP Décision déférée du 21 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 20/01817) S. LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [K] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.

28/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/01494 N° Portalis DBVI-V-B7H-PMZ6 CGG/ACP Décision déférée du 21 Mars 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 20/01819) S. LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Jean IGLESIS Me Adeline GAUTHIER-PERRU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.