Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 29 mai 2026, 24/03678

Texte de la décision

W] S.E.L.A.R.L. [X] [E] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] Organisme MSA ALPES VAUCLUSE Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 2] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] MINISTERE PUBLIC 5 Novembre 2024, N°22/00160 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT : M. [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (84) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Mme [U] [W] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Melissa EYDOUX de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET, Plaidant, avocat au barreau de CARPENTRAS S.E.L.A.R.L. [X] [E] Représentée par [E] [X] es qualité de mandataire au redressement de Monsieur [I] [Y] et d'actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Organisme MSA ALPES VAUCLUSE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 5] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Organisme TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Nîmes, domicilié en son Parquet [Adresse 8] [Localité 6] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 20 Avril 2026 ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 22 novembre 2024 par M. [I] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 novembre 2024 par le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance . [I] [Y], appelant, et par la SELARL [X] [E], intimée à titre principal et appelante à titre incident, es qualités de liquidateur judiciaire de M. [I] [Y] suivant jugement du 18 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 3 avril 2026 Mme [U] [W], intimée à titre principal et à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [I] [Y], appelant, et de la SELARL [X] [E], intimée à titre principal et appelante à titre incident, es qualités de liquidateur judiciaire de M. [I] [Y] suivant jugement du 18 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, signification délivrée le 21 février 2025 à l'organisme Trésor public de [Localité 1], intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [I] [Y], appelant, et de la SELARL [X] [E], intimée à titre principal et appelante à titre incident, es qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [Y] suivant jugement du 18 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, signification délivrée le 20 février 2025 à l'organisme MSA Alpes Vaucluse, intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [I] [Y], appelant, et de la SELARL [X] [E], intimée à titre principal et appelante à titre incident, es qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [Y] suivant jugement du 18 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, signification délivrée le 20 février 2025 à l'organisme Trésor public de L'Isle sur la Sorgue, intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M. [I] [Y], appelant, et de la SELARL [X] [E], intimée à titre principal et appelante à titre incident, es qualité de liquidateur judiciaire de M. [I] [Y] suivant jugement du 18 avril 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Avignon, signification délivrée le 20 février 2025 à l'organisme Trésor public de [Localité 3], intimé à titre principal et à titre incident, signification par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu la signification des conclusions de Mme [U] [W], intimée à titre principal et à titre incident, délivrée le 6 mai 2025 à l'organisme Trésor public de [Localité 1], intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu la signification des conclusions de Mme [U] [W], intimée à titre principal et à titre incident, délivrée le 5 mai 2025 à l'organisme MSA Alpes Vaucluse, intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu la signification des conclusions de Mme [U] [W], intimée à titre principal et à titre incident, délivrée le 6 mai 2025 à l'organisme Trésor public de [Localité 2], intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification des conclusions de Mme [U] [W], intimée à titre principal et à titre incident, délivrée le 6 mai 2025 à l'organisme Trésor public de [Localité 3], intimé à titre principal et à titre incident, par acte laissé en l'étude de l'huissier ; Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 3 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 20 avril 2026. *** Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon a constaté l'état de cessation des paiements de M. [I] [Y] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, Maître [E] [X] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné la conversion du redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, il est apparu, au titre des éléments d'actifs du débiteur, l'existence d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré section BE n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et BK n°[Cadastre 10] et [Cadastre 11] pour une contenance de 4ha 45a 03ca.

M. [I] [G] [Y] est devenu propriétaire de ce bien immobilier aux termes d'un acte de donation reçu par Maître [H], notaire à [Localité 7], le 14 mars 1986 dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques d'[Localité 5] 2ème bureau le 3 avril 1986, volume 2911 n°7.

Mme [U] [W] a déclaré sa créance le 25 mai 2022 à hauteur de 358.178,47 euros à titre privilégié hypothécaire.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a interrompu une procédure de saisie immobilière initiée par Mme [W] suivant un commandement de payer valant saisie du 30 décembre 2021.

Par requête au juge commissaire de la liquidation de M. [I] [Y], Mme [U] [W] a exercé son droit de poursuite individuelle par application des dispositions de l'article L.643-2 du code de commerce, sollicitant par conséquent la vente par adjudication du bien sus-visé.

Par ordonnance du 5 novembre 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a fait droit à sa demande, statuant dans les termes suivants: « - Faisant droit à l'exercice du droit de poursuite individuelle de Mme [U] [W], - Ordonnons, par voie d'adjudication judiciaire, la vente de l'immeuble appartenant à M. [I], [G] [Y], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], exploitant agricole, domicilié [Adresse 9] (France), sis [Adresse 1] à [Localité 2] cadastré BE n°[Cadastre 1], BE n°[Cadastre 2], BE n°[Cadastre 3], BE n°[Cadastre 4], BE n°[Cadastre 5], BE n°[Cadastre 6], BE n°[Cadastre 7], BE n°[Cadastre 8], BE n°[Cadastre 9], BK n°[Cadastre 10] et BK n°[Cadastre 11] pour une contenance de 4ha45a03ca, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon (Vaucluse), étant précisé que le débiteur en est devenu propriétaire par suite d'un acte de donation reçu par Maître [H], notaire à [Localité 7], le 14 mars 1986 dont une expédition a été publiée au bureau des hypothèques de [Localité 5] 2ème bureau le 3 avril 1986, volume 2911 n°7; - Rappelons que notre ordonnance produit, en vertu de l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelons que le créancier requérant, titulaire d'une hypothèque, est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectuées avant ce jugement ; - Désignons comme avocat constitué dans la procédure Maître Eydoux Mélissa, avocat au barreau d'Avignon, laquelle constitution emportant élection de domicile au cabinet de l'avocat ; - Fixons, avec l'accord du créancier requérant, la mise à prix à la somme de montant 400.000 euros ; Le cas échéant - Ordonnons qu'à défaut d'enchère sur cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une nouvelle mise à prix de montant inférieur à la mise à prix initiale, soit baisse du quart puis du tiers ; soit 300.000 euros puis 267.000 euros ; - Fixons comme suit les modalités de publicité de la vente : publicité par journaux d'annonces légales complétée par toute autre indication ou document relatif à l'immeuble et par d'autres modes de communication comme Internet (site avoventes) ou des avis supplémentaires de vente ou les avis sommaires supplémentaires ; - Fixons comme suit les modalités de visite du bien : avec le concours de la SCP Sibut-Bourde-Levy, ou de tel autre huissier dans les quinze jours précédant la vente, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ; - Disons que notre ordonnance sera, à la diligence du créancier poursuivant, publiée au service de publicité foncière d'[Localité 5] en marge de la saisie initiale ; - Ordonnons au greffier du tribunal de procéder à la notification de notre ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au débiteur, - aux créanciers inscrits suivants en leur domicile élu dans leurs inscriptions : 1/ Trésor public de [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Créancier inscrit en vertu de : hypothèque légale en date du 8 décembre 2015 publiée au service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 11 décembre 2015 sous le numéro 2015V n°2564 2/ MSA Ales Vaucluse, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la…