Cour d'appel
Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 29 mai 2026, 25/03078
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La cour annule par conséquent le jugement du 20 août 2025 déféré.; Sur l'effet de l'irrégularité de la saisine du juge: Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou lorsque l'objet du litige est indivisible.
- Solution: Prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et le ou les personnes désignées par le comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur ».
- Analyse: La mention dans le jugement de ce que le mandataire judiciaire sollicite la liquidation judiciaire conformément aux termes de son rapport, ne constitue pas une demande de conversion du redressement en liquidation.
Lire la synthèse complète
- Analyse: Il a fait l'objet d'une radiation du registre national depuis le 1er janvier 2020.
- Analyse: Annule le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 août 2025 Dit que l'effet dévolutif de l'appel ne s'applique pas Dit qu'il appartient aux parties de poursuivre l'instance ou d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal de commerce Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Conclusion : La Cour, Annule le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 août 2025 Dit que l'effet dévolutif de l'appel ne s'applique pas Dit qu'il appartient aux parties de poursuivre l'instance ou d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal de commerce Dit que les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Appel formé Appelant : M. [U] [E] [X] [C] (personne physique / salarié probable) · appel interjeté le 24 septembre 2025
- Clôture d'appel ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Octobre 2025
- Conclusions notifiées Date à vérifier · conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 20 mars 2026
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
Texte de la décision
E.L.A.R.L.
SBCMJ 20 Août 2025, N°2025F686 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT : M. [U] [E] [X] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-pascal PELLEGRIN de la SELARL CABINET PELLEGRIN AVOCAT-CONSEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.E.L.A.R.L.
SBCMJ es qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [U] [E] [X] [C], Entrepreneur individuel, désigné à cette Fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NIMES du 20 Août 2025 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES M.
Le Procureur du Parquet Général [Adresse 3] [Localité 4] ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Octobre 2025 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2025 par M. [U] [E] [X] [C] à l'encontre du jugement rendu le 20 août 2025 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance par la voie électronique le 24 novembre 2025 par M. [U] [E] [X] [C], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 28 novembre 2025 par la SELARL SBCMJ, intimée, es qualité de liquidateur judiciaire de l'entrepreneur individuel, M. [U] [E] [X] [C], appelant, suivant jugement du tribunal de commerce de Nîmes ( électronique le 20 mars 2026 ; Vu l'ordonnance du 3 octobre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 23 avril 2026. *** M. [U] [C] est inscrit au registre des métiers depuis le 2 mars 2011 pour l'activité de travaux de revêtement des sols et des murs.
Il a démarré son activité dans le Jura.
Il a fait l'objet d'une radiation du registre national depuis le 1er janvier 2020.
Par exploit d'huissier du 17 février 2025, M. le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard a assigné M. [C] aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, se prévalant d'une créance de 86 094 euros au titre de la TVA pour la période de 2016 à 2022, outre l'impôt sur le revenu de 2020 à 2022 et des amendes fiscales. *** Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [U] [C], la date de la cessation des paiements étant fixée au 23 octobre 2023 et la procédure concernant à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [U] [C].
La société SBCMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. *** Par jugement du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit : « - Met fin à la période d'observation relative à la procédure en redressement judiciaire de M. [U] [C] Prononce la liquidation judiciaire de : M. [C] [U] activité : Travaux de revêtement des sols et murs à compter du 20 août 2025 Maintient la date de cessation des paiements au 23 octobre 2023.
Confirme M. [R] [Q] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4].
Désigne la SELARL Action Juris 30, demeurant [Adresse 5], commissaires de justice, aux fins de réaliser le recollement d'inventaire ; Dit et juge que la clôture de la liquidation devra être examinée au plus tard le 20 août 2027.
Ordonne les mesures de publicités prescrites par la loi.
Mots-clés droit social
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 4ème chambre commerciale
- Date
- 29/05/2026
- Numéro d'affaire
- 25/03078
- Solution
- Annulation
Résumé source
S.E.L.A.R.L. SBCMJ e du 20 Août 2025, N°2025F686 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DÉBATS : A l'audience publique du 27 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M. [U] [E] [X] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1]…