Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mars 2026, 24-14.720

Texte de la décision

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° W 24-14.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026 1°/ M. [P] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [C] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 24-14.720 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [E], veuve [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P] [E] et de Mme [C] [E], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N] [E] et de M. [F] [E], après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 2023), [H] [E] et [A] [I], son épouse commune en biens, sont respectivement décédés les 13 octobre 2015 et 15 juin 2017, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Mmes [C] et [N] [E] et MM. [F] et [P] [E]. 2.

Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 4.

Mme [C] [E] et M. [P] [E] font grief à l'arrêt de dire que M. [F] [E] est créancier d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de [A] [I] entre le 24 décembre 1988 et le 31 décembre 1996, créance qui sera calculée selon les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve de ce qu'il remplissait les conditions légales pour se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé, et notamment de son absence de rémunération ; qu'en jugeant M. [F] [E] créancier d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de [A] [I] entre le 24 décembre 1988 et le 31 décembre 1996 sans constater son absence de rémunération au titre de sa prétendue participation à l'exploitation familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Selon ce texte, le bénéfice du salaire différé est subordonné à la condition de ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. 6.

Pour dire que M. [F] [E] est créancier d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de [A] [I], l'arrêt retient son emploi réel, habituel et effectif au profit de l'exploitation familiale. 7.

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'absence corrélative de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Mme [C] [E] et M. [P] [E] font grief à l'arrêt de condamner M. [P] [E] à rapporter à la succession de [A] [I] la somme de 142 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'en condamnant M. [P] [E] à rapporter à la succession la somme de 142 600 euros au titre de versements effectués par sa mère sur son compte bancaire, aux motifs que "les virements effectués par Mme [I] à M. [P] [E] apparaissent sur les relevés du compte bancaire ouvert à la Caisse de Crédit mutuel de la défunte et ne sont pas contestés, d'autre part, les deux frères justifient de la présence de leurs animaux respectifs sur l'exploitation en produisant des témoignages et des constats dressés par huissiers de justice, ces points étant donc acquis aux débats.