Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 novembre 2017, 16-26.141

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

30/11/2017

Numéro d'affaire

16-26.141

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:C210789

Résumé

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10789 F Pourvoi n° V 16-26.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Haulotte group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt RG : 15/06358 rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] SP 07, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur g…