Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 septembre 2022, 21-12.054

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

29/09/2022

Numéro d'affaire

21-12.054

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Résumé

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° M 21-12.054 R…

Texte de la décision

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M.

PIREYRE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° M 21-12.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. [R] [I], domicilié [Adresse 1], [Localité 13], a formé le pourvoi n° M 21-12.054 contre l'arrêt n°RG : 20/00851, rendu le 14 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe SPR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], [Localité 12], 2°/ à la société Spie Batignolles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 10], 3°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 14], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire, 4°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 7], prise en la personne de Mme [N] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green bâtiment, 5°/ à l'association Unedic, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], 6°/ à l'association Unedic, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 11], défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe SPR et de la société Spie Batignolles, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M.

Pireyre, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel 1.

Il est donné acte à M. [I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMJ prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouve Leclaire, la société JSA prise en la personne de Mme [N] [G], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Green Bâtiment, l'association Unedic prise tant en son nom propre qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS.

Faits et procédure 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2020), dans le cadre d'un litige lié à la liquidation de la société Trouve Leclaire, M. [I] a saisi un conseil des prud'hommes à fin de condamnation à paiement des sociétés Groupe SPR et Spie Batignolles. 3.

Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent ratione materiae et a renvoyé M. [I] devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société.

Groupe SPR tout en rejetant la demande de sursis à statuer.

Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, Enoncé du moyen 5.