Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 juin 2021, 20-10.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

24/06/2021

Numéro d'affaire

20-10.543

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C210375

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10375 F Pourvoi n° Y 20-10.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 M. [L] [B], domicilié chez Mme [H], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-10.543 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alcura France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Locapharm, et prise en son établissement [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte-d'Or, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Alcura France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [B] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [B] de son action tendant à voir juger l'accident du travail du 28 septembre 2012 imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société Alcura AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable de l'employeur : au soutien de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, Monsieur [B] prétend rapporter la preuve des circonstances exactes de son accident, ajoutant n'avoir commis aucune imprudence délibérée ayant concouru à sa réalisation ; qu'il estime, en revanche, que son employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé ; qu'en effet, la manoeuvre, imposée par l'absence de co-équipier et d'équipement mis à disposition par la société Alcura, et qu'il devait répéter à chaque reprise ou livraison, ne respecte pas, selon lui, les obligations de sécurité auxquelles la société intimée était tenue afin d'éviter certes les chutes, mais également les tensions pendant le portage et les à-coups pendant la descente ; qu'il considère que le poids du lit et les conditions de la reprise du lit médicalisé sont la cause de l'accident et de son hypothétique faux mouvement puisqu'il devait reprendre seul un lit, dont un sommier pliable de 70 kilos dans des escaliers, sans ascenseur ; qu'il ajoute que la société Alcura n'a pas pris les mesures de sécurité nécessaires, pourtant identifiées par la médecine du travail, et qu'elle n'a jamais formé ses salariés malgré le risque prévisible ; qu'elle a ainsi complètement éludé la sécurité de ses employés, ce qui a conduit à l'accident du travail dont il a été victime le 28 septembre 2012 ; qu'en réponse, la société Alcura conteste le mécanisme accidentel allégué par Monsieur [B] ; QUE la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail ; que Monsieur [B] ne peut s'exonérer de la charge de la preuve des circonstances de l'accident en faisant valoir que la décision de prise en charge n'a pas été contestée par l'employeur et qu'elle est définitivement acquise au salarié ; qu'il lui appartient d'établir, préalablement, les circonstances de l'accident survenu, autrement que par ses seules allégations ; que la société Alcura reste donc recevable à contester le caractère professionnel de l'accident du 28 septembre 2012, ou des lésions, et de discuter, plus précisément, des circonstances alléguées de cet accident ; QU'il sera rappelé, comme l'a pertinemment fait le premier juge, que suivant déclaration d'accident du travail établie par la société Locapharm, devenue Alcura, le 28 septembre 2012, Monsieur [L] [B] a été victime, le même jour, d'un accident survenu dans les circonstances suivantes : - date : 28/09/2012 à 9h00, - lieu de l'accident : [Adresse 5], - activité de la victime lors de l'accident : reprise de lit chez le patient, - nature de l'accident : Monsieur [B] a fait un faux mouvement en descendant les escaliers et s'est fait mal à la jambe gauche derrière le mollet, - objet dont le contact a blessé la victime : escalier, - siège des lésions : jambe mollet gauche, - nature des lésions : douleur, - horaires de travail de la victime le jour de l'accident : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ; que la déclaration d'accident mentionne que l'intéressé a été transporté à la clinique de [Localité 1], et ne fait état d'aucun témoin ou de première personne avisée ; que cette déclaration a été établie par Madame [R], gestionnaire de paie au siège de la société à [Localité 2], sur la base des éléments recueillis par Madame [V], agent d'exploitation de la société Alcura à [Localité 3], auprès de Monsieur [L] [B], la société Locapharm (devenue Alcura) n'ayant pas émis de réserves en adressant cette déclaration ; que le certificat médical initial d'accident du travail relève une déchirure musculaire de la cuisse gauche ; que, par décision du 8 octobre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que sur la base d'un certificat médical établi le 14 février 2013, Monsieur [L] [B] a déclaré être atteint de nouvelles lésions au titre de l'accident du travail du 28 septembre 2012, à savoir : "prothèse totale hanche gauche ? ostéonécrose" , que ces nouvelles lésions ont fait l'objet, dans un premier temps, d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, contesté par Monsieur [L] [B], qui a sollicité l'organisation d'une expertise médicale, dont la réalisation a été confiée au docteur [D] ; qu'aux termes du rapport déposé par le médecin expert, celui-ci a conclu que l'accident du travail du 28 septembre 2012 avait été une cause des lésions constatées par le certificat du 14 février 2013 ; que par notification du 25 juin 2013, la caisse primaire d'assurance maladie a informé Monsieur [L] [B] de la prise en charge des nouvelles lésions déclarées, l'état de l'intéressé ayant été déclaré consolidé par la caisse le 14 mai 2014 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion de travail à toute personne salariée ; que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements, survenus à des dates certaines, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit sa date d'apparition, une lésion provoquée par un effort même accompli dans un acte normal pouvant être assimilé à un accident du travail et les douleurs ressenties dans le cadre d'un acte normal étant constitutives de lésions ; qu'en l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, et dont les termes ont été ci-dessus rappelés, l'accident s'est déroulé à l'occasion de la reprise d'un lit chez un patient, soit au cours de l'activité professionnelle de Monsieur [L] [B], à 9h00, soit pendant ses heures de travail, chez une cliente de la société Locapharm devenue Alcura et, par suite, sur son lieu de travail ; que ces éléments n'ont fait l'objet d'aucune contestation de la part de la société Alcura, laquelle n'a formulé aucune réserve au stade de la déclaration d'accident du travail ; qu'il n'est, de surcroît, pas contesté que Monsieur [B] travaillait seul ce jour-là ; que c'est à bon droit que le premier juge a ainsi estimé que l'absence de témoin n'était pas suffisante pour remettre en cause la matérialité de l'accident qui est corroborée, notamment, par les lésions déclarées et constatées suite à l'admission de Monsieur [B] à la clinique de [Localité 1], le jour même ; que l'accident a par ailleurs été porté à la connaissance de l'employeur le même jour à 10h49 ; que le tribunal a également pertinemment retenu que, si la déclaration d'accident du travail faisait mention d'une douleur à la jambe mollet gauche alors que le certificat médical évoquait une déchirure musculaire de la cuisse gauche, aucune contradiction ne pouvait être invoquée entre ces deux documents alors que le siège des lésions portait bien sur la jambe gauche et que la victime n'était pas en mesure d'identifier elle-même l'étendue de ses lésions ; que c'est donc par une exacte motivation que le premier juge a considéré que l'ensemble de ces éléments constituaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant de retenir la survenance d'un accident du travail du travail le 28 septembre 2012 et de rechercher, par suite, l'existence ou non d'une faute inexcusable de l'employeur ; QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de moyen renforcée en ce qui concerne les accidents du travail ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage ; que le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour lien préserver, la conscience du danger s'appréciant au moment ou pendant la période de l'exposition au risque ; qu'au cas présent, Monsieur [B] soutient que le mécanisme accidentel tient au port d'un lit de 70 kg lors de la descente d'un escalier et que c'est ce prétendu manquement dans le cadre de port de charges lourdes qui fonde la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Alcura ; qu'or, les circonstances de l'accident ont été rappo…