Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 octobre 2025, 23-16.570

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

16/10/2025

Numéro d'affaire

23-16.570

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Résumé

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 23-16.570 R É P U B…

Texte de la décision

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° M 23-16.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en son établissement de Solesmes, et venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° M 23-16.570 contre l'arrêt n° RG : 21/00925 rendu le 28 mars 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], agissant en son établissement de Solesmes, et venant aux droits de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Centre-Val-de-Loire, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocate générale, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur l'année 2016, l'URSSAF du Centre, aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a notifié à la société [5], prise en son établissement de Solesmes, aux droits de laquelle vient la société [4] (la société), une lettre d'observations, mentionnant plusieurs chefs de redressement suivie, le 25 janvier 2018, d'une mise en demeure. 2.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa huitième branche 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Sur le moyen, pris en ses sept premières branches Enoncé du moyen 4.

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement en son intégralité et de la condamner à payer à l'URSSAF une certaine somme, alors : « 1°/ que pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue à l'article L.242-1 al. 6 du code de la sécurité sociale, les garanties mentionnées au même alinéa peuvent ne couvrir qu'une ou plusieurs catégories de salariés sous réserve que ces catégories permettent, dans les conditions prévues aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du même code, de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ; que dans la version de l'article R. 242-1-1 issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 (applicable à la période redressée de juillet 2014 à décembre 2016), outre le critère n° 1 tenant à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de « La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail » ; qu'en l'espèce, la société a procédé à une application combinée des critères n° 1 et 3 en instituant quatre catégories de salariés bénéficiaires des régimes complémentaires prévoyance / frais de santé, à savoir : « personnel ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V (coefficient 335 à 365) et cadres positions I à IIIB » (3) et « personnel cadres position IIIC » (4) ; que ces quatre catégories procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place dans les classifications professionnelles définies par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour les cadres (catégories 3 et 4) conformément au critère n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité, le type de fonctions, le degré d'autonomie ou l'ancienneté ; qu'en retenant au contraire que la société avait fait application du critère n° 4, et non du critère n° 3 présumé comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 2°/ que le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, permet la fixation de catégories objectives selon « la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels» ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la modification rédactionnelle du critère nº 3, issue du décret nº 2014-786 du 8 juillet 2014 (…) permettait en revanche aux employeurs de recourir à une catégorie objective de salariés, qui bien que n'étant pas spécifiquement dénommée ainsi dans les accords professionnels ou interprofessionnels, correspondait à un grand ensemble d'emplois identifiés dans la classification professionnelle »; qu'en retenant que la société n'avait pas fait application du critère n° 3, alors que les quatre catégories de salariés instituées au titre de ses régimes complémentaires – à savoir « personnel ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V (coefficient 335 à 365) et cadres positions I à IIIB » (3) et « personnel cadres position IIIC » (4) - regroupent les quatre grands ensembles d'emplois identifiés au sein des classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels de la métallurgie conformément à ce critère n° 3 - et non à des sous classifications en fonction du niveau de responsabilité, du type de fonctions, du degré d'autonomie ou de l'ancienneté au sens du critère n° 4 -, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif selon lequel « les accords nationaux relatifs à la classification des emplois de la métallurgie distinguent les catégories de personnel suivantes : - ouvriers ; - administratifs et techniciens ; - agents de maîtrise ; - ingénieurs et cadres » pour écarter l'application du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 en sa version issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, la cour d'appel, qui procède à une confusion entre les catégories légales de salariés et les classifications professionnelles issues des accords nationaux de la métallurgie pour les non-cadres et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 4°/ qu'en se fondant sur le motif selon lequel « la modification rédactionnelle du critère nº 3, issue du décret nº 2014-786 du 8 juillet 2014, ne visait nullement à permettre de définir une catégorie objective de salariés en s'appuyant sur les subdivisions des accords professionnels ou interprofessionnels fondées sur le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés » pour écarter l'application par la société du critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 en sa version issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, alors que les quatre grandes catégories de salariés retenues pour les régimes complémentaires prévoyance et frais de santé n'étaient justement pas fixées selon « le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés », mais regroupaient bien au contraire les quatre grands groupes de salariés de la branche professionnelle trouvant place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels de la métallurgie conformément au critère n° 3 - sans sous classification en fonction du niveau de responsabilité, type de fonctions, degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés -, la cour d'appel, qui procède à une confusion entre les catégories légales de salariés et les classifications professionnelles issues des accords nationaux de la métallurgie pour les salariés non cadres et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir que la société n'avait pas appliqué de manière conforme le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, sur le motif impropre selon lequel « la décision unilatérale de l'employeur procédait à une distinction à l'intérieur de la catégorie des agents de maîtrise entre les salariés de niveau III à niveau V et le personnel assimilés cadres de niveau V », alors que le personnel assimilés cadres niveau V (Article 36 de l'annexe I de la convention AGIRC du 14 mars 1947) relevait de la catégorie cadre au sens du critère n° 1, appliqué de manière combinée avec le critère n° 3, tenant à l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction postérieure au décret 2014-786 du 8 juillet 2014 ; 6°/ qu'en se fondant également, pour retenir que la société n'avait pas appliqué de manière conforme le critère n° 3 de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, sur le motif impropre selon lequel « la décision unilatérale de l'employeur procédait (..) à une distinction à l'intérieur de la catégorie des ingénieurs et des cadres entre les cadres positions I à IIIB et les cadres position IIIC », alors qu'en application de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie les « cadres de position IIIC » regroupent les plus hautes fonctions de cadre, ce qui les catégorisent en fonc…