Code du travail
Article R. 2421-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-2
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-2
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2421-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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