Cour de cassation, cr, 13 novembre 2018, 17-81.398

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Harcèlement moral • Médecine du travail • Délégué syndical • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

cr

Date

13/11/2018

Numéro d'affaire

17-81.398

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02547

Résumé

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive à l'encontre de ce préposé

Extrait

N° C 17-81.398 FS-P+B N° 2547 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et rejet sur les pourvois formés par M. Jean-Michel X..., Mme Sophie Y...,et La clinique Saint-François, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 février 2017, qui, pour harcèlement moral, a condamné les deux premiers à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straheli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseil…