Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1980, 79-40.229

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 132-3 Code du travailL. 132-10

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle Convention collectiveConvention collective DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 Convention collectiveConvention collective SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOI

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 09/10/1980
Numéro d'affaire: 79-40.229

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

Le désistement d'un appel interjeté contre une décision statuant sur une demande inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud"hommes et, partant irrecevable, n'emporte pas manifestation non équivoque de volonté de renoncer au pourvoi en cassation formé antérieurement contre cette décision (arrêt n° 1).

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BAUKNECHT-INDUSTRIE A PAYER A NOVELLU QUI EXERCAIT AUPRES D'ELLE L'EMPLOI DE MAGASINIER, OUTRE UN DEMI MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE A TITRE DE TREIZIEME MOIS, LES PRIMES DE VACANCES DE 537 FRANCS ET DE 600 FRANCS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE QU'IL RECLAMAIT POUR LES ANNEES 1977 ET 1978; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSDITE, LES PRIMES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES ET VERSEES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, QUEL QU'EN SOIT LES DENOMINATIONS, NATURE OU MODE DE CALCUL, VIENNENT EN DEDUCTION OU S'IMPUTENT A DUE CONCURRENCE SUR LE MONTANT DE LA PRIME CONTRACTUELLE; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOMME VERSEE AU MOIS DE JUIN, EN PLUS DU SALAIRE MENSUEL ET AYANT LE MEME CARACTERE QUE LA PRIME DE VACANCES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC ELLE; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LUNEVILLE.

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