Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-18.862

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/2022

Numéro d'affaire

20-18.862

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00273

Résumé

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Extrait

SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° R 20-18.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-18.862 contre l'arrêt rendu le 24 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre , section 1), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [H], de la SCP Boullez, avocat de…