L. 5426-8-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Se fondant sur les dispositions des articles R. 5426-20, R. 5426-8-2, L. 5426-8-1 du code du travail, le tribunal a relevé que : [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° R 20-18.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les articles L 5426-8-1 à L 5426-9 du Code du travail décrivent les procédures de répétitions des prestations indûment versées, mises en oeuvre par l'institution visée par l'article L 5312-1, soit en l'espèce POLE EMPLOI, procédures différentes, selon que le bénéficiaire reconnaît ou conteste le caractère indu des sommes v… [...]