Cour de cassation · 9 mars 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.655

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

15 avril 1976Jugement prud'homal Passage source
9 mars 1978Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-21 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 75 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 208, 209, 219 ET 220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE APRES QUE LES PARTIES AINSI QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIENT EU PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DEPOSE PAR LES DEUX CONSEILLERS ENQUETEURS S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS PAR EUX ALORS QUE LES TEMOINS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS QU'EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS ET QUE LEURS DEPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ;

QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QU'IL RESULTE SEULEMENT DU RAPPORT DESDITS CONSEILLERS QU'ILS ONT ENTENDU DES MEMBRES DU PERSONNEL, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUDITION DES TEMOINS AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS, NI QUE LEURS DEPOSITIONS AIENT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ;

CE QUI ETAIT POURTANT INDISPENSABLE POUR ASSURER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MOYEN AIT ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUCHAIRE A PAYER A BIDANESSY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN L'OBLIGEANT A QUITTER SANS DELAI LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART EN QUOI LE LICENCIEMENT, DONT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ETAIT CONSTATEE, ETAIT ABUSIF ET POUVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.

Textes cités

2 références

R. 516-21Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516-21 ET 23 DU CODE DU TRAVAIL, 65 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 75 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 208, 209, 219 ET 220 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MOYEN AIT ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUCHAIRE A PAYER A BIDANESSY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN …
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ETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LUCHAIRE A PAYER A BIDANESSY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN L'OBLIGEANT A QUITTER SANS DE
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EAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN L'OBLIGEANT A QUITTER SANS DELAI LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET
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LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART EN QUOI LE LICENCIEMENT, DONT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ETAIT CONSTATEE, ETAIT ABUSIF ET POUVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVIS
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licenciement abusif aux motifs que son licenciement immédiat lui a causé un préjudice certain, notamment en l'obligeant à quitter sans délai le logement de fonctions qui lui avait été attribué, sans préciser en quoi le licenciement dont la cause réelle et sérieuse était constatée était abusif et pouvait entraîner le versement d'une indemnité autre que celle compensatrice de préavis.
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ONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART EN QUOI LE LICENCIEMENT, DONT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ETAIT CONSTATEE, ETAIT ABUSIF ET POUVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A
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["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","dommages","intérêts","dommage résultant d'une cause autre que la rupture du contrat elle","même","dommage résultant des modalités de la rupture","constatations nécessaires","cause","cause réelle et sérieuse","intérêts pour licenciement immédiat"]
Faute graveDemandes et arguments
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BIDANESSY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN L'OBLIGEANT A QUITTER SANS DELAI LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SEL
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OMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE CERTAIN, NOTAMMENT EN L'OBLIGEANT A QUITTER SANS DELAI LE LOGEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS D'UNE PART REPONDRE AUX GRIEFS FAITS A BIDANESSY PAR LA SOCIETE QUI, SELON ELLE, CONSTITUAIEN
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ELLE, CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART EN QUOI LE LICENCIEMENT, DONT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ETAIT CONSTATEE, ETAIT ABUSIF ET POUVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, E
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","dommages","intérêts","dommage résultant d'une cause autre que la rupture du contrat elle","même","dommage résultant des modalités de la rupture","constatations nécessaires","cause","cause réelle et sérieuse","intérêts pour licenciement immédiat"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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E L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LUCHAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE APRES QUE LES PARTIES AINSI QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AIENT EU PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT DEPOSE PAR LES DEUX CONSEILLERS ENQUETEURS S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS PAR EUX ALORS QUE LES TEMOINS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS QU'EN PRESENCE DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS ET QUE LEURS DEPOSITIONS DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS UN PRO
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TUAIENT DES FAUTES GRAVES, ET SANS PRECISER D'AUTRE PART EN QUOI LE LICENCIEMENT, DONT LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE ETAIT CONSTATEE, ETAIT ABUSIF ET POUVAIT ENTRAINER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AUTRE QUE CELLE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0a59ba5988459c4f4e6

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Cour d'appel de Versailles, 16 décembre 2009, n° 08/1592Cite aussi l’article R. 516-21 du Code du travail
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