Cour de cassation · 9 juin 1993

u, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1989), que M. X..., engagé à compter du 2 août 1985 en qualité de gardien par la Société européenne de vigilance industrielle et privée (SEVIP), a été victime, le 18 janvier 1986, d'un accident du travail ; que, le 27 février suivant, il a été déclaré apte temporairement à reprendre son travail ; qu'il a fait l'objet, à partir du 3 avril 1986, d'un nouvel arrêt de travail à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré, le 20 mai 1986, "apte à la reprise du travail. Pendant trois mois, nécessité

te de jour ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de préavis et sa demande d'indemnité, fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, suite à son accident du travail du 28 janvier 1986, il a dû s'arrêter de travailler à la fois pour des raisons médicales découlant directement de l'accident du travail et du fait de son état général, sans qu'il soit possible de faire la part des troubles résultant exclusivement ou accessoirement de cet accident et que les conséqu

mnité, fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, suite à son accident du travail du 28 janvier 1986, il a dû s'arrêter de travailler à la fois pour des raisons médicales découlant directement de l'accident du travail et du fait de son état général, sans qu'il soit possible de faire la part des troubles résultant exclusivement ou accessoirement de cet accident et que les conséquences de l'accident du travail n'étaient pas résorbées lors de son second arrêt de travail, alors que l'employeur s'est séparé du salari

ménagement des horaires. Apte aux postes de garde de jour et aux postes en soirée jusqu'à 23 heures. A revoir dans trois mois" ; que son employeur, par lettre du 26 mai 1986, a pris acte de la rupture du contrat de travail au motif que son inaptitude physique rendait impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail, l'entreprise n'ayant pas la possibilité de le reclasser dans un poste de jour ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de préavis et sa demande d'indemnité, fondées

ime, le 18 janvier 1986, d'un accident du travail ; que, le 27 février suivant, il a été déclaré apte temporairement à reprendre son travail ; qu'il a fait l'objet, à partir du 3 avril 1986, d'un nouvel arrêt de travail à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré, le 20 mai 1986, "apte à la reprise du travail. Pendant trois mois, nécessité d'aménagement des horaires. Apte aux postes de garde de jour et aux postes en soirée jusqu'à 23 heures. A revoir dans trois mois" ; que son employeur, par lettre du 26 mai 1986, a pris acte de la rupture du co

s conséquences de l'accident du travail n'étaient pas résorbées lors de son second arrêt de travail, alors que l'employeur s'est séparé du salarié parce qu'il estimait ce dernier atteint de troubles psychiatriques, motif infondé puisque le médecin du travail reconnaissait l'aptitude du salarié à travailler dans des conditions réalisables et nullement préjudiciables pour l'employeur et que la modification temporaire des conditions de travail préconisée par le médecin du travail ne peut justifier la rupture du contrat ; Mais attendu qu'appréciant les é

fondé puisque le médecin du travail reconnaissait l'aptitude du salarié à travailler dans des conditions réalisables et nullement préjudiciables pour l'employeur et que la modification temporaire des conditions de travail préconisée par le médecin du travail ne peut justifier la rupture du contrat ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le dernier arrêt de travail du salarié n'était pas dû à un accident du travail ni à une rechute de son accident du travail ; que, par ce se