Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2012, 10-25.823

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/2012

Numéro d'affaire

10-25.823

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00410

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2010), que Mme X..., engagée…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2010), que Mme X..., engagée le 4 février 1980 par la maison de retraite Beau Rivage en qualité d'infirmière diplômée d'Etat, ne s'est pas présentée le 29 décembre 2006 à l'issue d'un congé sabbatique de six mois et n'a, en dépit de deux lettres recommandées des 2 et 23 janvier 2007, fourni aucune explication à son employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 mars 2007 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave, de dire son licenciement fondé et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur de fournir au salarié l'ensemble des informations nécessaires à la reprise de son travail à l'issue d'un congé sabbatique, sans qu'il puisse s'exonérer de cette obligation en f…