Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2002, 00-41.484

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2002

Numéro d'affaire

00-41.484

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M. Louis Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Pavillon de la Mer, demeurant ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X.…