Cour de cassation · 9 avril 1987

… Davenne en qualité respectivement de capitaine d'automoteur et de matelot ; qu'ils ont été licenciés le 11 avril 1979 ; Attendu que la société Davenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ces salariés un rappel au titre de salaire de base et de prime d'ancienneté aux motifs qu'en application de la sentence arbitrale annexée à la convention collective du 28 octobre 1936, les primes ne peuvent être prises en compte dans le calcul des sommes versées au titre du salaire minimum alors que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci et que dès lors cette sentence arbitrale devenue caduque a cessé de s'appliquer ; Mais attendu que la Cour d'appel a fait application à …

… sentence arbitrale annexée à la convention collective du 28 octobre 1936, les primes ne peuvent être prises en compte dans le calcul des sommes versées au titre du salaire minimum alors que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément prévue par celle-ci et que dès lors cette sentence arbitrale devenue caduque a cessé de s'appliquer ; Mais attendu que la Cour d'appel a fait application à bon droit en l'espèce de la sentence arbitrale rendue le 23 octobre 1936 qui prévoit que "les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toute prime", et à laquelle se réfère, en l'annexant, pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de la convention collective du 28 octobre 1936, non …

… cessé de s'appliquer ; Mais attendu que la Cour d'appel a fait application à bon droit en l'espèce de la sentence arbitrale rendue le 23 octobre 1936 qui prévoit que "les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toute prime", et à laquelle se réfère, en l'annexant, pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de la convention collective du 28 octobre 1936, non dénoncée par les parties, qui règle les rapports entre les employeurs et le personnel des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de navigation intérieure de première catégorie ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;