Cour de cassation · 8 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.355

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

6 septembre 1990Jugement prud'homal Passage source
8 octobre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

30 janvier 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
6 septembre 1990Jugement prud'homal Passage source
8 octobre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit de Mme Marie A...
Lire ce passage
DatesPassage 2
Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué Mme Z... a été embauchée le 19 décembre 1989 par le cabinet de recouvrement ERTC suivant contrat à durée indéterminée à la suite d'un stage d'initiation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant au Chateau Gaillard à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit de Mme Marie A... X..., Cabinet de Recouvrement ERTC, demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué Mme Z... a été embauchée le 19 décembre 1989 par le cabinet de recouvrement ERTC suivant contrat à durée indéterminée à la suite d'un stage d'initiation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ; Condamne Mme X..., cabinet de recouvrement ERTC, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du

conseil de prud'hommes de Belley, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué Mme Z... a été embauchée le 19 décembre 1989 par le cabinet de recouvrement ERTC suivant contrat à durée indéterminée à la suite d'un stage d'initiation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
suivant contrat à durée indéterminée à la suite d'un stage d'initiation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîne
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le con
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
à la suite d'un stage d'initiation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le pré
Lire dans le texte
Demandes et arguments
lle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIF
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-e
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant au Chateau Gaillard à Ambérieu-en-Bugey (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Belley (section activités diverses), au profit de Mme Marie A... X..., Cabinet de Recouvrement ERTC, demeurant ... à Ambérieu-en-Bugey (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 ju
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iation à la vie professionnelle qui s'était déroulé du 19 juin 1989 au 18 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée le 30 janvier 1990 ; Attendu qu'après avoir constaté que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
use ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause e
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","absence de cause réelle","préjudice","appréciation souveraine"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721c6cd580146773f7265

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement