Cour de cassation · 8 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.399

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

8 novembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Autres dispositionsPassage 3
condamne la société AFIMEC à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ilidio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société AFIMEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieudit Lafayette, 38790 Saint-Georges-d'Esperanche, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier et Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ;

qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour décider que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;

qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs prévus par la loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le salarié sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité de 12 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

condamne la société AFIMEC à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4293

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mmes Girard-Thuilier et Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre …
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L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
… le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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e M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs e
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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que cette exigence était satisfaite, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement faisait expressément référence aux motifs exprimés dans la lettre de convo
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Demandes et arguments
ncs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'a
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments
du qu'il y a lieu d'accueillir partiellement la demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Demandes et arguments
partiellement la demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et en indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt rendu le 30 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; condamne la société AFIME
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Congés payésDemandes et arguments
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