Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.990

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2020

Numéro d'affaire

19-15.990

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00580

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° Y 19-15.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M.

S...

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.990 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

W..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial Private Security, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), M.

W... a été engagé en qualité d'agent de sécurité confirmé, le 6 avril 2011, par la société Néo Sécurity, son contrat de travail étant transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Fiducial Private Security. 2.

Le salarié a été licencié le 4 février 2014. 3.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compensatrice de préavis, alors « qu'en estimant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de l'impossibilité légale pour le salarié d'exercer l'activité d'agent de sécurité tandis qu'elle constatait qu'il avait informé son employeur, postérieurement à l'entretien préalable mais antérieurement au licenciement, du dépôt d'une demande de carte professionnelle à laquelle manquait uniquement un diplôme pour valoir récépissé autorisant l'exercice provisoire de cette activité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

La cour d'appel, après avoir rappelé que seul un récépissé de demande délivré par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) permet de palier l'absence de carte professionnelle en cours de validité, a constaté qu'à la date du licenciement le salarié n'était détenteur ni d'une carte professionnelle en cours de validité ni d'un récépissé de renouvellement de carte, en sorte qu'il ne pouvait plus exercer son activité professionnelle, et a ainsi légalement justifié sa décision.