Cour de cassation · 8 juillet 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.117

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

8 juillet 1980Décision rendue

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13 décembre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
8 juillet 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES AVERTISSEMENTS POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET FUT AVISE, LE 18 JUIN 1975, PAR LA COMPAGNIE, QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE MAINTENIR A TOULON OU LES EFFECTIFS ETAIENT TROP IMPORTANTS AU REGARD D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE S'ACCROISSAIT PAS AUSSI VITE QU'ELLE AVAIT PU L'ESPERER, IL SERAIT MUTE, A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE SUIVANT, A VALENCE ; QU'AYANT OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE, IL FUT LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1975 A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES AVERTISSEMENTS POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT ET FUT AVISE, LE 18 JUIN 1975, PAR LA COMPAGNIE, QUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE MAINTENIR A TOULON OU LES EFFECTIFS ETAIENT TROP IMPORTANTS AU REGARD D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE S'ACCROISSAIT PAS AUSSI VITE QU'ELLE AVAIT PU L'ESPERER, IL SERAIT MUTE, A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE SUIVANT, A VALENCE ; QU'AYANT OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE, IL FUT LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1975 A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES, QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT SANS LAISSER A SON EMPLOYE LE TEMPS DE RECUEILLIR LES FRUITS DE SES EFFORTS, DANS UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT EN PLEINE CONNAISSANCE ACCEPTE LA MUTATION DE CELUI-CI A TOULON, POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL QUI N'AVAIENT PAS DISPARU, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS LE CONTRAT D'ENGAGEMENT, LA COMPAGNIE LE PHENIX AVAIT RESERVE SON DROIT DE MODIFIER LES AFFECTATIONS SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, ET QU'A L'OCCASION DE LA MUTATION DE POGGIONOVO A TOULON, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE LA REGION DEVAIT LUI PERMETTRE DE DEVELOPPER LES AFFAIRES DE LA SOCIETE, CELLE-CI AVAIT PREVU QUE LA POSITION SERAIT REVUE SIX MOIS PLUS TARD EN CONSIDERATION DES RESULTATS OBTENUS ; QUE DE CES ELEMENTS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QU'EN PROCEDANT, EN SEPTEMBRE 1975, DANS LE SEUL SOUCI D'UNE BONNE ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, A LA MUTATION A UN POSTE, DEVENU VACANT A VALENCE DE POGGIONOVO DONT ELLE NE POUVAIT MAINTENIR L'EMPLOI A TOULON, OU SA PRODUCTION ETAIT DEMEUREE INSUFFISANTE, LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR CET EMPLOYE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT POGGIONOVO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES AVERTISSEMENTS POUR …
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1382Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES …
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1780Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION A TOULON ; QU'IL NE TARDA PAS A RECEVOIR DES …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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MBRE SUIVANT, A VALENCE ; QU'AYANT OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE, IL FUT LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1975 A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES, QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT SANS LAISSER A SON EMPLOYE LE TEMPS DE RECUEILLIR LES FRUITS DE SES EFFORTS, DANS UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, Q
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Demandes et arguments
ENCE DE POGGIONOVO DONT ELLE NE POUVAIT MAINTENIR L'EMPLOI A TOULON, OU SA PRODUCTION ETAIT DEMEUREE INSUFFISANTE, LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR CET EMPLOYE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT POGGIONOVO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL
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Demandes et arguments
NE FAUTE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR CET EMPLOYE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT POGGIONOVO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
valoir que la connaissance qu'il avait de cette région devait lui permettre de développer les affaires de la société, celle-ci prévoyant que la position serait revue six mois plus tard en considération des résultats obtenus, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus catégorique de ce salarié d'une seconde mutation décidée par l'employeur dans le seul souci d'une bonne organisation de l'entreprise en considération d'une production demeurée insuffisante, de Toulon où la société ne pouvait plus maintenir l'emploi, à Valence où un poste ét
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; QU'AYANT OPPOSE UN REFUS CATEGORIQUE, IL FUT LICENCIE LE 13 DECEMBRE 1975 A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ONT ETE DENATURES, QU'EN METTANT FIN AU CONTRAT SANS LAISSER A SON EMPLOYE LE TEMPS DE RECUEILLIR LES FRUITS DE SES EFFORTS, DANS UNE CONJONCTURE ECONOMIQUE DIFFICILE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIT EN PLEINE CONNAISSANCE ACC
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Demandes et arguments
N POSTE, DEVENU VACANT A VALENCE DE POGGIONOVO DONT ELLE NE POUVAIT MAINTENIR L'EMPLOI A TOULON, OU SA PRODUCTION ETAIT DEMEUREE INSUFFISANTE, LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE REFUS OPPOSE PAR CET EMPLOYE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT POGGIONOVO DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","salarié refusant une mutation","mutation dans le but de remédier à une production devenue insuffisante","modification","modification imposée par l'employeur","mutation dans le but de remédier à une production demeurée insuffisante"]

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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4feac

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