Cour de cassation · 8 janvier 1987

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  Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ;. Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de

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  de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous conditio

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  bles aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme, que la cour d'appel ayant constaté que cette irrégularité n'avai

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• Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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  Le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme. Dès lors une cour d'appel peut débouter de sa demande de dommages-intérêts pour ruptur

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  Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ;. Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient

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  és économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme, que la cour d'appel ayant constaté que cette irrégularité n'avait causé au salarié auc

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  rticle L. 321-12 du Code du travail ;. Attendu que M. X..., salarié au service de la société Alcofa, licencié pour motif économique, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que la cour d'appel, qui a reconnu que le défaut de paiement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de so

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  iement des salaires et la rupture du contrat étaient imputables aux difficultés économiques de la société et étaient intervenus avant l'autorisation de licenciement, ne pouvait refuser au salarié toute indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu que le prononcé d'un licenciement pour motif économique avant obtention de l'autorisation administrative n'ouvre droit à dommages-intérêts au profit du salarié concerné que sous condition de l'existence d'un préjudice directement causé par cette irrégularité de forme, que la cour

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  ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","absence","licenciement abusif","dommages","intérêts","préjudice","nécessité"]