Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-28.537

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/2012

Numéro d'affaire

10-28.537

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00439

Résumé

Une cour d'appel ayant constaté que le salarié a été engagé par une société de droit américain sise à New York par contrat de travail verbal, que la relation de travail s'est poursuivie sans que les parties conviennent ultérieurement de dispositions spécifiques sur le choix de la loi régissant la relation de travail, que le salarié ne conteste pas qu'il a accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu'à la rupture de son contrat de travail, qu'il a résidé de façon continue dans la ville de New York, qu'il s'est toujours acquitté du paiement des impôts et taxes afférents aux revenus tirés de son activité salariée auprès des services américains et que c'est la société américaine qui a procédé à la rupture de la relation de travail, a pu décider qu'en l'absence de choix, par les parties, de la loi applicable, le contrat de travail du salarié était régi par la loi de l'Etat de New York en tant que loi du lieu d'exécution habituel du travail

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2010), que M. X... a accompli ses obligations au titre du service national en qualité de volontaire à l'étranger à compter du 1er octobre 1989 au sein de la Société générale Securities Corporation, filiale de la Société générale à New York, devenue SG Cowen ; qu'il a été employé à compter de cette date par contrat de travail verbal ; qu'il est devenu consultant puis salarié vendeur d'actions ; qu'en cette qualité il avait la charge d'opérations financières dénommées Private Investment in Public Equity, consistant en des investissements privés hors marché effectués dans des sociétés cotées en bourse par des investisseurs institutionnels, la société SG Cowen jouant le rôle d'agent de placement ; qu'après des investigations susceptibles de faire apparaître la responsabilité de…