Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1994, 91-44.854

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/1994

Numéro d'affaire

91-44.854

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Electronique…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Electronique Saintonge, domicilié ... Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de : 1 ) Mme Maryline X..., demeurant La Motte à Thenac (Charente-Maritime) 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, dont le siège est ... (Charente-Maritime), 3 ) Mme A... Dore, demeurant ... (Charente-Maritime), 4 ) Mme Malika Z..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), 5 ) M. Gérard B..., demeurant 4, bail du Prud'homme, Les Essarts à Chaniers (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où ét…