Cour de cassation · 8 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-40 106, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME Y..., EPOUSE X..., EMPLOYEE A LA SOCIETE RMO DEPUIS 1978 ET ATTACHEE A L'AGENCE D'ALBERTVILLE A PARTICIPE A UN CONCOURS ORGANISE PAR SON EMPLOYEUR DONT LE PREMIER PRIX CONSISTAIT EN UN VOYAGE D'UNE SEMAINE AUX ETATS-UNIS, A EFFECTUER AVANT FIN 1980 PAR LA GAGNANTE ET UNE PERSONNE DE SON CHOIX ;

QUE, LE VOYAGE ORGANISE PAR L'AGENCE HAVAS, SUR LA BASE D'UN DEVIS POUR DIX PERSONNES, A ETE FIXE DU 24 FEVRIER AU 4 MARS 1979 ;

QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1978, GISELE X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI QUI L'A CONTRAINTE A CESSER SON ACTIVITE JUSQU'AU 19 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE ELLE A FAIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE 21 JOURS ;

QUE CELUI-CI RENONCA ALORS A LA FAIRE BENEFICIER DU VOYAGE POUR NE PAS SE METTRE EN INFRACTION AUX REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ET LA REMPLACA PAR LA PERSONNE ARRIVEE DEUXIEME AU CONCOURS ;

QUE GISELE X... AYANT DES LE 20 FEVRIER PRODUIT UNE ATTESTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE L'AUTORISANT A ENTREPRENDRE LE VOYAGE, SANS PARVENIR A FAIRE REVENIR L'EMPLOYEUR SUR SA DECISION, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE CELUI-CI, POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, AU MOTIF QU'IL JUSTIFIAIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SALARIEE DEVAIT INFORMER LA SOCIETE DE SON INTENTION D'USER DE SES DROITS ACQUIS, LE CREANCIER N'ETANT NULLEMENT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION ET SON SILENCE NE VALANT PAS RENONCIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE NE L'EMPECHANT PAS DE FAIRE LE VOYAGE, COMPTE TENU DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA CAISSE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LA PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL PREVU INITIALEMENT JUSQU'AU 14 FEVRIER 1979 ET REPORTEE AU-DELA DU 24 FEVRIER 1979 CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, ET RETENIR QUE L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE QUI AVAIT ELLE-MEME PROCEDE AU REMPLACEMENT DE LA GAGNANTE AVAIT ETE RENDUE IMPOSSIBLE PAR UN EVENEMENT TOTALEMENT INDEPENDANT DE SA VOLONTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'A ETE INFORME QUE LE 19 FEVRIER 1979 QUE GISELE X... BENEFICIAIT D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL DE VINGT ET UN JOURS ;

QUE LE DOCUMENT TRANSMIS PRECISAIT QUE LES SORTIES NE LUI ETAIENT AUTORISEES QUE DE 10 HEURES A 16 HEURES ;

QU'ELLE A ESTIME QU'UNE TELLE INFORMATION ETAIT DE NATURE A PERSUADER L'EMPLOYEUR QUE GISELE X..., INCAPABLE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, ETAIT EGALEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR UN DEPLACEMENT A BUT TOURISTIQUE AUSSI IMPORTANT QU'UN VOYAGE AUX ETATS-UNIS ;

QUE SI, TROIS JOURS AVANT LE DEPART, LA SALARIEE A PRODUIT UNE AUTORISATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, L'EMPLOYEUR AVAIT DEJA POURVU A SON REMPLACEMENT SUR LEQUEL IL NE POUVAIT REVENIR ;

QUE DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE C'EST EN RAISON DE SON PROPRE FAIT QUE GISELE X... N'A PU EFFECTUER LE VOYAGE ET QUE LA SOCIETE RMO N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 81-40 105, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCIDENT RELATIF AU VOYAGE AUX ETATS-UNIS, LA SOCIETE RMO A INFORME GISELE X... QU'ELLE ENVISAGEAIT DE LA MUTER DE L'AGENCE D'ALBERTVILLE A CELLE D'ANNEMASSE, OU UN POSTE DE SECRETAIRE ETAIT VACANT ;

QU'AYANT ESTIME QUE CETTE DECISION ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE RUPTURE DU CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, GISELE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE S'IL Y AVAIT BIEN LICENCIEMENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION DECIDEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT, D'AUTRE PART, QUE CETTE RUPTURE ETANT LA CONSEQUENCE DE LA MUTATION, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SANCTIONNER LA FAUTE CONTRACTUELLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI PEUT RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A TOUJOURS LA POSSIBILITE DE LE MODIFIER SI LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ;

QUE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'EN L'ESPECE LA MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL REFUSEE PAR LA SALARIEE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, ONT RELEVE DEPUIS MARS 1979, UNE DETERIORATION S'ETAIT PRODUITE DANS LES RELATIONS ENTRE LES SALARIES DE L'AGENCE D'ALBERTVILLE ;

QUE GISELE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SE PLAINDRE DE SES COLLEGUES TANT AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT MANIFESTE UNE AGRESSIVITE ET UNE IMPOLITESSE PROVOQUANT DANS L'AGENCE UN MECONTENTEMENT GENERAL ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE PROJET DE MUTATION ETAIT JUSTIFIE ET QUE LE LICENCIEMENT, CONSECUTIF AU REFUS DE LA SALARIEE D'Y DONNER SUITE, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;