Cour de cassation · 7 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.114

LicenciementContrat de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

7 octobre 1976Décision rendue

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3 décembre 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
7 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
QU'IL A ETE LICENCIE LE 3 DECEMBRE 1971, EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DU GROUPE DES SOCIETES AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARDY, APRES AVOIR TRAVAILLE PENDANT DIX ANS POUR LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA COTE D'AZUR (GICA) EST ENTRE, AVEC L'ACCORD DE CETTE SOCIETE ET AVEC LE MAINTIEN DE SON ANCIENNETE, LE 5 JANVIER 1968, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBUFA, ELLE-MEME GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE DE LA BAIE DE SANT-AMBROGGIO, EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMERCIALISATION, PUIS DE SECRETAIRE GENERAL ;

QU'A LA DEMANDE DE CE SECOND EMPLOYEUR, IL A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, LE 1ER JANVIER 1971 AVEC UNE SOCIETE FERRIMO DONT L'OBJET ETAIT LA GESTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, TOURISTIQUES ET COMMERCIALES DE LA MARINE DE SANT-AMBROGGIO ET DES SOCIETES ANNEXES GEREES PAR IMMOBUFA ;

QU'IL A ETE LICENCIE LE 3 DECEMBRE 1971, EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DU GROUPE DES SOCIETES AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT ;

ATTENDU QUE DARDY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT RECU LORS DE SON DEPART DE LA GICA UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI AU SEIN DU GROUPE IMMOBUFA, CE QUI METTAIT OBSTACLE A SON LICENCIEMENT DES LORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... SON LICENCIEMENT, LOIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES FINANCIERS DES SOCIETES QUI L'EMPLOYAIENT, LES AVAIENT AGGRAVEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX DE L'EXPERT, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DARDY AVAIT ETE DECIDEE EN RAISON DE LA NECESSITE DE REDUIRE DE MANIERE DRACONIENNE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS FAUTE, MEME SI UNE PROMESSE DE STABILITE AVAIT ETE FAITE PRES DE QUATRE ANS PLUS TOT ET RENOUVELEE DEPUIS, PROMESSE QUI NE SUPPRIMAIT PAS LE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, DE METTRE FIN PAR SA VOLONTE UNILATERALE A UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN RAISON D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE NON PREVUE INITIALEMENT ET MEME SI LA MESURE DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS SUFFI A ASSAINIR LA SITUATION ;

QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DARDY DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, IL FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT AURAIT ETE PRONONCE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DE SOCIETES IMMOBILIERES QUI IMPOSAIENT SA CONVOCATION ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ;

QU' EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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Demandes et arguments
R DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT RECU LORS DE SON DEPART DE LA GICA UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI AU SEIN DU GROUPE IMMOBUFA, CE QUI METTAIT OBSTACLE A SON LICENCIEMENT DES LORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... SON LICENCIEMENT, LOIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES FINANCIERS DES SOCIETES QUI L'EMPLOYAIENT, LES AVAIENT AGGRAVEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX DE L'EXPERT, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE D
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T PAS CONTESTE QU'IL AVAIT RECU LORS DE SON DEPART DE LA GICA UNE PROMESSE DE STABILITE D'EMPLOI AU SEIN DU GROUPE IMMOBUFA, CE QUI METTAIT OBSTACLE A SON LICENCIEMENT DES LORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... SON LICENCIEMENT, LOIN DE RESOUDRE LES PROBLEMES FINANCIERS DES SOCIETES QUI L'EMPLOYAIENT, LES AVAIENT AGGRAVEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX DE L'EXPERT, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DARDY AVAIT ETE DECIDEE EN RAISON DE LA NECESSITE DE REDUIRE DE MANIERE DRACONIENNE
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EVE QU'IL RESULTAIT DES TRAVAUX DE L'EXPERT, QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE DARDY AVAIT ETE DECIDEE EN RAISON DE LA NECESSITE DE REDUIRE DE MANIERE DRACONIENNE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS FAUTE, MEME SI UNE PROMESSE DE STABILITE AVAIT ETE FAITE PRES DE QUATRE ANS PLUS TOT ET RENOUVELEE DEPUIS, PROMESSE QUI NE SUPPRIMAIT PAS LE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, DE METTRE FIN PAR SA VOLONTE UNILATERALE A UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN RAISON D'UNE CAUSE R
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e l'entreprise, est exempt de faute même si cette promesse de stabilité a été faite au salarié près de quatre ans plus tôt et renouvelée depuis, un tel engagement ne supprimant pas le pouvoir de l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée en raison d'une cause réelle et sérieuse et peu important à cet égard que le congédiement n'ait pas suffi à assainir la situation.
Demandes et arguments
DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBUFA, ELLE-MEME GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE DE LA BAIE DE SANT-AMBROGGIO, EN QUALITE DE CHEF DE LA COMMERCIALISATION, PUIS DE SECRETAIRE GENERAL ; QU'A LA DEMANDE DE CE SECOND EMPLOYEUR, IL A SIGNE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, LE 1ER JANVIER 1971 AVEC UNE SOCIETE FERRIMO DONT L'OBJET ETAIT LA GESTION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, TOURISTIQUES ET COMMERCIALES DE LA MARINE DE SANT-AMBROGGIO ET DES SOCIETES ANNEXES GEREES PAR IMMOBUFA ; QU'IL A ETE LICENCIE LE 3 DECEMBRE 1971, EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DU GR
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","frais de fonctionnement de l'entreprise","nécessité de les réduire","contrat de travail","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","circonstances économiques","difficultés financières de l'entreprise","frais de fonctionnement","stabilit
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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,"difficultés financières de l'entreprise","frais de fonctionnement","stabilité de l'emploi","portée","limites","promesse","2) contrat de travail","formalités préalables","convocation du salarié congédié","conclusions","défaut de réponse","convention collective","inobservation","obligation de convoquer préalablement le salarié"]
Demandes et arguments
DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, IL FAISAIT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT AURAIT ETE PRONONCE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DE SOCIETES IMMOBILIERES QUI IMPOSAIENT SA CONVOCATION ANTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT ; QU' EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'A
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se de stabilité a été faite au salarié près de quatre ans plus tôt et renouvelée depuis, un tel engagement ne supprimant pas le pouvoir de l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail à durée indéterminée en raison d'une cause réelle et sérieuse et peu important à cet égard que le congédiement n'ait pas suffi à assainir la situation.
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STABILITE AVAIT ETE FAITE PRES DE QUATRE ANS PLUS TOT ET RENOUVELEE DEPUIS, PROMESSE QUI NE SUPPRIMAIT PAS LE POUVOIR DE L'EMPLOYEUR, DE METTRE FIN PAR SA VOLONTE UNILATERALE A UN CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN RAISON D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE NON PREVUE INITIALEMENT ET MEME SI LA MESURE DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS SUFFI A ASSAINIR LA SITUATION ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20
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["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","frais de fonctionnement de l'entreprise","nécessité de les réduire","contrat de travail","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","circonstances économiques","difficultés financières de l'entreprise","frais de fonctionnement","stabilité de l'emploi","portée","limites","promesse","2) c

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